Renseignements sur les dossiers
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42248
M.E. c. Société de l'aide à l'enfance de Toronto
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-04-01 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2026-04-10) | Société de l'aide à l'enfance de Toronto |
| 2026-04-01 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Version modifié requis (Rec 04-07-2026), (Version imprimée déposée le 2026-04-02) |
Société de l'aide à l'enfance de Toronto |
| 2026-04-01 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Version modifié requis (Rec 04-07-2026), (Version imprimée déposée le 2026-04-02) |
Société de l'aide à l'enfance de Toronto |
| 2026-03-31 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), NON-PUB, complété le : 2026-04-01 | M.E. |
| 2026-03-31 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Manquant: - Attestation 23A (Rec 04-01-2026) - Attestation 23B (Rec 04-01-2026) - Avis de dénomination sociale (Rec 04-01-2026), complété le : 2026-04-07, (Version imprimée déposée le 2026-04-02) |
Société de l'aide à l'enfance de Toronto |
| 2026-03-10 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), NON PUB, complété le : 2026-03-10 | M.E. |
| 2026-03-10 |
Recueil de sources, (Format livre), NON PUB , complété le : 2026-03-10 |
M.E. |
| 2026-03-09 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), NON PUB Formulaire d'accès |
M.E. |
| 2026-03-09 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2026-03-02 |
Documentation supplémentaire, NON PUB 16 Volumes |
M.E. |
| 2026-03-02 |
Avis de requête diverse, (Format livre), NON-PUB Requête pour éxaminer le dossier Manquant: - Preuve de signification (Rec 03-09-2026) - Version modifié de la requête citant la bonne provision légale, incomplet |
M.E. |
| 2026-03-02 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), NON PUB Manquant: - Version modifié de l'avis de demande, citant le bon nom de la Cour d'appel et la bonne date de décision (Rec 03-10-2026) - Preuve de signification conforme avec la règle 20(8)(d) (Rec 03-09-2026) - Formulaire d'accès à l'information (Rec 03-09-2026) - Requête en prorogation de délai (Rec 03-10-2026), complété le : 2026-03-10 |
M.E. |
| 2026-02-26 |
Documentation supplémentaire, NON PUB Documents des cours inférieur 3 Volumes |
M.E. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| M.E. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Société de l'aide à l'enfance de Toronto | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : M.E.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Société de l'aide à l'enfance de Toronto
Procureur(s)
2 Queen Street East
Toronto, Ontario
M5C 3G5
Téléphone : (416) 596-4276
Télécopieur : (416) 594-2692
Courriel : sinkol@blaney.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Voir dossier
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Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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