Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
42249
Gandhi Jean-Pierre c. Directeur des poursuites criminelles et pénales
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-04-07 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2026-04-07, (Version imprimée déposée le 2026-04-08) | Gandhi Jean-Pierre |
| 2026-03-30 | Avis de dénomination, (Format livre), (Version imprimée déposée le 2026-03-31) | Directeur des poursuites criminelles et pénales |
| 2026-03-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format livre), (Version imprimée déposée le 2026-03-31) | Directeur des poursuites criminelles et pénales |
| 2026-03-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Réponse modifiée requise., complété le : 2026-03-31, (Version imprimée déposée le 2026-03-31) | Directeur des poursuites criminelles et pénales |
| 2026-03-09 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER | |
| 2026-03-02 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2026-03-11 | Gandhi Jean-Pierre |
| 2026-03-02 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Inclus(e) dans requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel), 23A version amendé (Recue 2026-03-10) |
Gandhi Jean-Pierre |
| 2026-03-02 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis Formulaire 23A amendé (Rec'd 2026-03-10) Jugement et Ordonnance de la cour d'appel- signé (Rec'd 2026-03-10) Jugement et Ordonnance de la cour premier instance-signé (Rec'd 2026-03-10) Preuve de Signification (Rec'd 2026-03-10), complété le : 2026-03-10 |
Gandhi Jean-Pierre |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Jean-Pierre, Gandhi | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Directeur des poursuites criminelles et pénales | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Jean-Pierre, Gandhi
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Directeur des poursuites criminelles et pénales
Procureur(s)
Bureau des affaires pénales
2178 rue du Colisée, bureau 205.1
Longueuil, Québec
J4N 0H3
Téléphone : (450) 646-4012 Ext : 61164
Courriel : gabrielle.arsenault@dpcp.gouv.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
760-61-142095-224
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Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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