Renseignements sur les dossiers
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42253
Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne, et al. c. Coors Brewing Company
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-04-20 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2026-04-21, (Version imprimée déposée le 2026-04-21) | Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne |
| 2026-04-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2026-04-10) | Coors Brewing Company |
| 2026-04-10 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2026-04-10) | Coors Brewing Company |
| 2026-04-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2026-04-10, (Version imprimée déposée le 2026-04-10) | Coors Brewing Company |
| 2026-03-12 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2026-03-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2026-03-10) | Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne |
| 2026-03-10 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2026-03-10) | Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne |
| 2026-03-10 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2026-03-10, (Version imprimée déposée le 2026-03-10) | Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne | Demandeur(eresse) | Actif |
| Institut National de l’Origine et de la Qualité | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Coors Brewing Company | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne
Procureur(s)
Guillaume Lavoie Ste-Marie
Olivier Jean-Lévesque
Christopher A. Guaiani
1000, rue de la Gauchetière O.
Bureau 3300
Montréal, Québec
H3B 4W5
Téléphone : (514) 954-1500 Ext : 3569
Télécopieur : (514) 954-1396
Courriel : fguay@smart-biggar.ca
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Institut National de l’Origine et de la Qualité
Procureur(s)
Guillaume Lavoie Ste-Marie
Olivier Jean-Lévesque
Christopher A. Guaiani
1000, rue de la Gauchetière O.
Bureau 3300
Montréal, Québec
H3B 4W5
Téléphone : (514) 954-1500 Ext : 3569
Télécopieur : (514) 954-1396
Courriel : fguay@smart-biggar.ca
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Coors Brewing Company
Procureur(s)
Monique Couture
550 Burrard Street
Suite 2300
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 2B5
Téléphone : (604) 683-6498
Télécopieur : (604) 683-3558
Courriel : nelson.godfrey@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Voir dossier
Voir demande
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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