Renseignements sur les dossiers
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42258
Li-Yuan Chuang, et al. c. His Majesty the King in Right of the Province of British Columbia
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-04-23 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2026-04-27, (Version imprimée déposée le 2026-04-27) | Li-Yuan Chuang |
| 2026-04-14 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2026-04-17) | His Majesty the King in Right of the Province of British Columbia |
| 2026-04-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2026-04-17, (Version imprimée déposée le 2026-04-17) | His Majesty the King in Right of the Province of British Columbia |
| 2026-03-16 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER | |
| 2026-03-13 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Version amendé (Recue 2026-03-16), (Version imprimée déposée le 2026-03-17) |
Li-Yuan Chuang |
| 2026-03-13 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis Ordonnance de la cour d'appel (signé) (Recue 2026-03-20) Version amendé de la demande (Recue 2026-03-18), complété le : 2026-03-23, (Version imprimée déposée le 2026-03-17) |
Li-Yuan Chuang |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Chuang, Li-Yuan | Demandeur(eresse) | Actif |
| Hsia, Chia-Wen | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| His Majesty the King in Right of the Province of British Columbia | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Chuang, Li-Yuan
Procureur(s)
210 - 2695 Granville Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6H 3H4
Téléphone : (604) 739-0118
Courriel : morinaga@lwacorp.com
Partie : Hsia, Chia-Wen
Procureur(s)
210 - 2695 Granville Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6H 3H4
Téléphone : (604) 739-0118
Courriel : morinaga@lwacorp.com
Partie : His Majesty the King in Right of the Province of British Columbia
Procureur(s)
Sarah A.E. Kay
1001 Douglas Street
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 2C5
Téléphone : (250) 387-3323
Télécopieur : (250) 387-0700
Courriel : sointula.kirkpatrick@gov.bc.ca
Correspondant
331 Somerset Street West
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
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Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
2026 BCCA 10 (en anglais seulement)
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Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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