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Renseignements sur les dossiers

Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.


42261

Procureur général du Canada, et al. c. Association canadienne des libertés civiles, et al.

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2026-10-22 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2026-10-22 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2026-10-22 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête de Maurice Gatien pour autorisation d’intervenir dans la demande d’autorisation d’appel est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéros A-73-24, A-29-23, A-30-23, A-74-24, A-75-24, 2026 CAF 6, daté du 16 janvier 2026, est accueillie avec dépens selon l’issue de la cause. La demande d’autorisation d’appel incident de l’Association canadienne des libertés civiles est accueillie. La demande d’autorisation d’appel incident de la Canadian Constitution Foundation est accueillie.

Le calendrier de signification et de dépôt des documents d’appel sera établi par la registraire.

Accordée, avec dépens
2026-10-22 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Voir la décision sur la demande
2026-09-14 Présentation de requête en autorisation d'intervention, pour considération par la Cour
2026-09-14 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation d'appel incident, pour considération par la Cour
2026-09-14 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2026-04-29 Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes les parties; au sujet de la participation du juge en chef à cette affaire
2026-04-27 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2026-04-29, (Version imprimée déposée le 2026-04-29) Procureur général du Canada
2026-04-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Réplique et réponse à l'intervention, (Version imprimée déposée le 2026-04-29) Procureur général du Canada
2026-04-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2026-04-29) Procureur général du Canada
2026-04-27 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2026-04-29, (Version imprimée déposée le 2026-04-29) Procureur général du Canada
2026-04-24 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2026-09-15, (Version imprimée due le 2026-05-01) Edward Cornell and Vincent Gricys
2026-04-17 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2026-09-11, (Version imprimée due le 2026-04-24) Maurice Gatien
2026-04-17 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2026-04-22) Association canadienne des libertés civiles
2026-04-17 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A - 23A amendé requis
23B manquant, (Version imprimée déposée le 2026-04-22)
Association canadienne des libertés civiles
2026-04-17 Demande d'autorisation d'appel incident, (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), complété le : 2026-04-17 Association canadienne des libertés civiles
2026-04-17 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2026-04-22, (Version imprimée déposée le 2026-04-22) Association canadienne des libertés civiles
2026-04-17 Avis de dénomination, (Format lettre), Avis amendé requis-reçu 04/20/2026, (Version imprimée déposée le 2026-04-23) Canadian Constitution Foundation
2026-04-17 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2026-04-21) Canadian Constitution Foundation
2026-04-17 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2026-04-21) Canadian Constitution Foundation
2026-04-17 Demande d'autorisation d'appel incident, (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), complété le : 2026-04-17 Canadian Constitution Foundation
2026-04-17 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2026-04-21, (Version imprimée déposée le 2026-04-21) Canadian Constitution Foundation
2026-04-17 Mémoire de l'intervenant(e) sur demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2026-04-17, (Version imprimée déposée le 2026-04-17) Procureur général de la Saskatchewan
2026-04-16 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2026-04-17) Edward Cornell and Vincent Gricys
2026-04-16 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2026-04-17) Edward Cornell and Vincent Gricys
2026-04-16 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2026-04-17, (Version imprimée déposée le 2026-04-17) Edward Cornell and Vincent Gricys
2026-03-18 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DU DOSSIER 03/18/2026
2026-03-17 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2026-03-23) Procureur général du Canada
2026-03-17 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2026-03-23) Procureur général du Canada
2026-03-17 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2026-03-18, (Version imprimée déposée le 2026-03-23) Procureur général du Canada

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Procureur général du Canada Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Association canadienne des libertés civiles Intimé(e) / Appelant(e) à l'appel incident Actif

et entre

Sous-parties (1) - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Procureur général du Canada Appelant(e) Actif

c.

Sous-parties (1) - Intimés
Nom Rôle Statut
Canadian Constitution Foundation Intimé(e) / Appelant(e) à l'appel incident Actif

et entre

Sous-parties (2) - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Procureur général du Canada Appelant(e) Actif

c.

Sous-parties (2) - Intimés
Nom Rôle Statut
Edward Cornell and Vincent Gricys Intimé(e) Actif

et entre

Sous-parties (3) - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Procureur général du Canada Appelant(e) Actif

c.

Sous-parties (3) - Intimés
Nom Rôle Statut
Association canadienne des libertés civiles Intimé(e) / Appelant(e) à l'appel incident Actif

et entre

Sous-parties (4) - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Procureur général du Canada Appelant(e) Actif

c.

Sous-parties (4) - Intimés
Nom Rôle Statut
Canadian Constitution Foundation Intimé(e) / Appelant(e) à l'appel incident Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureur général de l'Alberta Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Saskatchewan Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Procureur général du Canada

Procureur(s)
Noms
Michael A. Feder, K.C.
John Provart
Connor Bildfell
Nicholas Dodokin
Bernard Letarte
Coordonnées
McCarthy Tétrault LLP
745 Thurlow Street
Suite 2400
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 0C5
Téléphone : (604) 643-5983
Télécopieur : (416) 954-8982
Courriel : mfeder@mccarthy.ca
Correspondant
Nom
Zoe Oxaal
Coordonnées
Deputy Attorney General of Canada
Department of Justice Canada, Civil Litigation Sector
50 O’Connor Street, Suite 500
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (343) 574-6955
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : SCCAgentCorrespondentCSC@justice.gc.ca

Partie : Association canadienne des libertés civiles

Procureur(s)
Noms
Ewa Krajewska
Brandon Chung
Érik Arsenault
Coordonnées
Henein Hutchison Robitaille LLP
2100-22 Adelaide Street W.
Toronto, Ontario
M5H 4E3
Téléphone : (416) 368-5000
Télécopieur : (416) 368-6640
Courriel : ekrajewska@hhllp.ca

Partie : Edward Cornell and Vincent Gricys

Procureur(s)
Nom
Blair Ector
Coordonnées
Loberg Ector LLP
2525 Encor Place 645-7th Avenue SW
calgary, Alberta
T2P 5C5
Téléphone : (403) 457-6680
Courriel : bector@lobergector.com
Correspondant
Nom
Marie-France Major
Coordonnées
Supreme Advocacy LLP
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Canadian Constitution Foundation

Procureur(s)
Noms
Sujit Choudhry
Janani Shanmuganathan
Coordonnées
Haki Chambers Global
319 Sunnyside Avenue
Toronto, Ontario
M6R 2R3
Téléphone : (416) 436-3679
Courriel : sujit.choudhry@hakichambers.com
Correspondant
Nom
Thomas Slade
Coordonnées
Supreme Advocacy LLP
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : tslade@supremeadvocacy.ca

Partie : Procureur général de l'Alberta

Procureur(s)
Noms
Mandy England
Shaheer Meenai
Coordonnées
Alberta Justice
Peace Hills Trust Tower 10011 109 Street
Legal Services Division 9th Floor
Edmonton, Alberta
T5J 3s8
Téléphone : (780) 427-1295
Télécopieur : (780) 427-1230
Courriel : mandy.england@gov.ab.ca
Correspondant
Nom
Léa Desjardins
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0106
Télécopieur : (613) 788-3573
Courriel : lea.desjardins@gowlingwlg.com

Partie : Procureur général de la Saskatchewan

Procureur(s)
Nom
P. Mitch McAdam, K.C.
Coordonnées
Attorney General for Saskatchewan
820 - 1874 Scarth St
Constitutional Law Branch
Regina, Saskatchewan
S3P 3B3
Téléphone : (306) 787-7846
Télécopieur : (306) 787-9111
Courriel : mitch.mcadam@gov.sk.ca
Correspondant
Nom
Matthew Estabrooks
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 – 160 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : matthew.estabrooks@gowlingwlg.com

Sommaire

Mots-clés

Droit administratif — Contrôle judiciaire — Primauté du droit — Mesures d’urgence — Le gouverneur en conseil (GC) a déclaré une urgence d’ordre public et adopté des mesures spéciales temporaires pour faire face aux manifestations contre les mesures de santé publique prises en réponse à la pandémie de COVID-19. — Interdiction de participer à certains rassemblements publics et gel des comptes financiers de personnes désignées — Principes à appliquer lors du contrôle judiciaire d’une proclamation d’urgence d’ordre public — Les mesures d’urgence temporaires ont-elles limité indûment des droits garantis par la Charte? — Le GC et le cabinet sont-ils interchangeables aux fins du contrôle judiciaire? — Charte canadienne des droits et libertés. 2, 8 - Loi sur les mesures d’urgence, L.R.C. 1985, ch. 22 (5e suppl.), art. 3, 16, 17, 19, 58 — Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, L.R.C., 1985, ch. C-23, art. 2.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En février 2022, la Loi sur les mesures d'urgence a été invoquée pour la première fois, en réponse aux manifestations contre les mesures de santé publique prises par le Canada en réponse à la pandémie de COVID-19. La participation à certains rassemblements publics a été interdite et les banques ont été obligées de geler les biens et les comptes de personnes désignées.

Plusieurs demandes de contrôle judiciaires ont été introduites en Cour fédérale afin de contester le recours à la Loi. Certaines demandes de contrôle judiciaire ont été rejetées, tandis que d'autres ont été en partie accueillies. La Cour fédérale a conclu que le recours à la Loi était déraisonnable, et que les articles 2b) et 8 de la Charte canadienne des droits et libertés avaient fait l'objet d'une violation qui ne pouvait être justifiée au regard de l'article premier. La Cour d'appel fédérale a rejeté tous les appels et appels incidents

Décisions des juridictions inférieures

Le 27 janvier 2023
Cour fédérale

2023 CF 118

Jugement accueillant une requête pour déposer des éléments de preuve supplémentaires en contrôle judiciaire.

Le 29 janvier 2024
Cour fédérale

2024 CF 42

Jugement rejetant certaines demandes de contrôle judiciaire pour défaut de qualité pour agir et accueillant les autres demandes en partie. La décision de prendre la Proclamation ainsi que le Règlement et le Décret qui s'y rapportent était déraisonnable et ultra vires de la Loi sur les mesures d'urgence. Le Règlement violait l'al. 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés, le Décret violait l'art. 8, et aucune de ces deux violations n'était justifiée au regard de l'article premier.


Le 16 janvier 2026
Cour d’appel fédérale

2026 CAF 6

Rejet des appels et des appels incidents

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2026-10-24