Renseignements sur les dossiers
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42262
Canadian Frontline Nurses, et al. c. Procureur général du Canada
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-04-29 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes les parties; au sujet de la participation du juge en chef à cette affaire | |
| 2026-04-27 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Manquant 23B, incomplet, (Version imprimée due le 2026-05-04) | Canadian Frontline Nurses |
| 2026-04-27 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), Correspondance suggérant les observations des parties concernant la participation du juge en chef., (Version imprimée déposée le 2026-05-04) | Canadian Frontline Nurses |
| 2026-04-27 | Correspondance provenant de, (Format lettre), objection aux "réponses" déposées par le PG Sask, CCF et ACLC., (Version imprimée due le 2026-05-04) | Procureur général du Canada |
| 2026-04-17 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Prends aucune position sur la demande d'autorisation d'appel, (Version imprimée déposée le 2026-04-21) | Canadian Constitution Foundation |
| 2026-04-17 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Prends aucune position sur la demande d'autorisation d'appel, (Version imprimée déposée le 2026-04-22) | Association canadienne des libertés civiles |
| 2026-04-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée due le 2026-04-24) | Procureur général du Canada |
| 2026-04-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2026-04-21) | Procureur général du Canada |
| 2026-04-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2026-04-17, (Version imprimée déposée le 2026-04-21) | Procureur général du Canada |
| 2026-04-17 | Mémoire de l'intervenant(e) sur demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2026-04-17, (Version imprimée déposée le 2026-04-17) | Procureur général de la Saskatchewan |
| 2026-03-18 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DU DOSSIER 03/18/2026 | |
| 2026-03-17 | Attestation (indiquant qu’il pourrait être contre-indiqué qu’un juge prenne part à la décision de la Cour), (Format lettre), attestation amendée reçue 03/24/2026, (Version imprimée déposée le 2026-03-24) | Canadian Frontline Nurses |
| 2026-03-17 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2026-03-24) | Canadian Frontline Nurses |
| 2026-03-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2026-03-24) | Canadian Frontline Nurses |
| 2026-03-17 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (3 volumes), complété le : 2026-03-18, (Version imprimée déposée le 2026-03-24) | Canadian Frontline Nurses |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Canadian Frontline Nurses | Demandeur(eresse) | Actif |
| Nagle, Kristen | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de la Saskatchewan | Intervenant(e) | Actif |
| Association canadienne des libertés civiles | Autre | Actif |
| Canadian Constitution Foundation | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Canadian Frontline Nurses
Procureur(s)
480 University Avenue
Suite 1600
Toronto, Ontario
M5G 1V2
Téléphone : (416) 546-2125
Télécopieur : (416) 546-2104
Courriel : alehner@ksi.law
Partie : Nagle, Kristen
Procureur(s)
480 University Avenue
Suite 1600
Toronto, Ontario
M5G 1V2
Téléphone : (416) 546-2125
Télécopieur : (416) 546-2104
Courriel : alehner@ksi.law
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
John Provart
Connor Bildfell
Nicholas Dodokin
Bernard Letarte
745 Thurlow Street
Suite 2400
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 0C5
Téléphone : (604) 643-5983
Télécopieur : (416) 954-8982
Courriel : mfeder@mccarthy.ca
Correspondant
Department of Justice Canada
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 556
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6376
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : SCCAgentCorrespondantCSC@justice.gc.ca
Partie : Procureur général de la Saskatchewan
Procureur(s)
820 - 1874 Scarth St
Constitutional Law Branch
Regina, Saskatchewan
S3P 3B3
Téléphone : (306) 787-7846
Télécopieur : (306) 787-9111
Courriel : mitch.mcadam@gov.sk.ca
Correspondant
2600 – 160 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 788-3573
Courriel : matthew.estabrooks@gowlingwlg.com
Partie : Association canadienne des libertés civiles
Procureur(s)
Brandon Chung
Érik Arsenault
2100-22 Adelaide Street W.
Toronto, Ontario
M5H 4E3
Téléphone : (416) 368-5000
Télécopieur : (416) 368-6640
Courriel : ekrajewska@hhllp.ca
Partie : Canadian Constitution Foundation
Procureur(s)
Janani Shanmuganathan
319 Sunnyside Avenue
Toronto, Ontario
M6R 2R3
Téléphone : (416) 436-3679
Courriel : sujit.choudhry@hakichambers.com
Correspondant
100 - 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : tslade@supremeadvocacy.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
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Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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