Renseignements sur les dossiers
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42263
Elsaeed Farahat Ebada c. Procureur général du Canada
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-04-14 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Version imprimée due le 2026-04-21) | Elsaeed Farahat Ebada |
| 2026-04-14 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2026-04-23, (Version imprimée due le 2026-04-21) | Elsaeed Farahat Ebada |
| 2026-04-09 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Correspondance concernant le changement d'avocat de l'intimé., (Version imprimée déposée le 2026-04-10) | Procureur général du Canada |
| 2026-04-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2026-04-10) | Procureur général du Canada |
| 2026-04-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2026-04-10, (Version imprimée déposée le 2026-04-10) | Procureur général du Canada |
| 2026-03-31 |
Documentation supplémentaire, (Format lettre), (7 volumes), Requis Preuve de Signification |
Elsaeed Farahat Ebada |
| 2026-03-31 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire d'acces du public a l'information | Elsaeed Farahat Ebada |
| 2026-03-18 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER | |
| 2026-03-13 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), (7 volumes), Documents en appuis a l'application | Elsaeed Farahat Ebada |
| 2026-03-13 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis Avis de demande amendé (provision de loi)(Recue 2026-03-31) Mémoire d'arguments (Recue 2026-03-31) Formulaire d'acces du public a l'information (Recue 2026-03-31) Preuve de Signification , complété le : 2026-04-23 |
Elsaeed Farahat Ebada |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ebada, Elsaeed Farahat | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ebada, Elsaeed Farahat
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
Zac DeLong
99 Bank Street, 11th Floor
NCR – Tax Litigation Section Department of Justice Canada
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (343) 576-8559
Courriel : Emma.Kerkonian@justice.gc.ca
Correspondant
National Litigation Sector
275 Sparks Street, St-Andrew Tower
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 294-6588
Courriel : SCCAgentCorrespondentCSC@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Voir Dossier
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Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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