Renseignements sur les dossiers

Jugements et ordonnances — Jugements sommaires — Accès à la justice — Hypothèques — Propriété résidentielle — Bref de mise en possession — Une juge associée de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a accueilli la demande d’autorisation de la créancière hypothécaire en vue de délivrer un bref de mise en possession à l’égard d’une propriété résidentielle — La Cour d’appel a annulé l’appel en invoquant le défaut de compétence et n’a pas renvoyé l’appel devant un tribunal inférieur ayant compétence d’origine législative — La primauté du droit, l’accès à la justice, l’équité procédurale ou les limites constitutionnelles imposées aux acteurs privés devraient-ils influencer les procédures judiciaires ou exercer un contrôle sur celles-ci? — Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, c. C-43, al. 17a), 19(1)c).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Monsieur et Mme Kakoutis ont cessé d’effectuer les paiements aux termes d’une convention hypothécaire et d’une convention de crédit conclues avec la Banque de Nouvelle-Écosse. À titre de garantie à l’égard des conventions, une hypothèque avait été enregistrée contre le titre de leur propriété résidentielle. La Banque de Nouvelle-Écosse a signifié un avis de vente en vertu de l’hypothèque et a demandé à la Cour supérieure de justice de l’Ontario l’autorisation de délivrer un bref de mise en possession. Une juge associée de la Cour supérieure de justice a accueilli la demande d’autorisation en vue de délivrer un bref de mise en possession. Monsieur et Mme Kakoutis ont interjeté appel devant la Cour d’appel. Cette dernière a annulé l’appel. Elle a conclu que les appels de décisions interlocutoires de juges associés de la Cour supérieure de justice sont du ressort de la Cour supérieure de justice, tandis que les appels de décisions définitives de juges associés sont du ressort de la Cour divisionnaire, en vertu des alinéas 17a) et 19(1)c) de la Loi sur les tribunaux judiciaires, ainsi la Cour d’appel n’avait pas compétence pour entendre l’appel. La Cour d’appel a également refusé de renvoyer l’appel devant une autre cour parce que M. et Mme Kakoutis n’ont pas demandé un tel renvoi.