Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
42266
C.D. c. N.K.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie) (Certaines informations non disponibles pour le public)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-09-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2026-04-27 |
Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), NON-PUB Manquant: - 23B OU Formulaire d'accès à l'info, complété le : 2026-09-29 |
C.D. |
| 2026-04-22 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), NON-PUB & REST 23B, (Version imprimée déposée le 2026-04-24) |
N.K. |
| 2026-04-22 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), NON-PUB & REST 23A, (Version imprimée déposée le 2026-04-24) |
N.K. |
| 2026-04-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), NON-PUB & REST, complété le : 2026-04-24, (Version imprimée déposée le 2026-04-24) | N.K. |
| 2026-04-09 |
Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, (Format livre), Livre des décisions des cours inférieur NON-PUB |
C.D. |
| 2026-04-07 |
Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, (Format livre), NON PUB 505-12-043221-186 |
C.D. |
| 2026-03-24 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2026-03-19 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), NON-PUB 23A & 23B Manquant: - Formualire d'acces à l'info |
C.D. |
| 2026-03-19 |
Documentation supplémentaire, (Format lettre), NON-PUB Questionnaire de plaideurs non-représenté |
C.D. |
| 2026-03-19 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), NON-PUB Manquant: - Formulaire d'accès à l'info - Jugement et ordonnance de la cour de première instance (Rec 04-07-2026) , complété le : 2026-09-29 |
C.D. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| C.D. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| N.K. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : C.D.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : N.K.
Procureur(s)
222, boulevard Saint-Laurent Bureau 202
Montréal, Québec
H2Y 2Y3
Téléphone : (514) 499-2010 Ext : 228
Courriel : dgemayel@azran.ca
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — Récusation — Demande en récusation du juge de première instance rejetée — Cour d’appel rejetant demande en permission d’appeler de la décision sur récusation — Cour d’appel rejetant requête en rectification du jugement d’appel et rejetant à nouveau la demande en permission d’appeler de la décision sur récusation — Cette demande soulève-t-elle une question de droit ou autre question d’importance publique suffisante pour justifier un appel?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER) (ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION VISANT UNE PARTIE) (CERTAINES INFORMATIONS NON DISPONIBLES POUR LE PUBLIC)
Dans le contexte d’un litige portant sur la séparation et le divorce des parties, le demandeur présente une demande en récusation du juge de première instance, laquelle est rejetée séance tenante. Un juge siégeant seul à la Cour d’appel rejette la demande en permission d’appeler de la décision sur la demande en récusation. Une formation unanime à la Cour d’appel rejette ensuite la requête du demandeur en rectification du jugement du premier juge d’appel, et rejette de nouveau la demande en permission d’appeler de la décision sur récusation.
Décisions des juridictions inférieures
Demande de C.D. en récusation du juge — rejetée, séance tenante
Demande de C.D. en permission d’appeler de la décision sur la demande de récusation — rejetée
Requête de C.D. en rectification du jugement du 13 novembre 2025 — rejetée;
Demande en permission d’appeler de la décision sur la demande de récusation — rejetée
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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