Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
42267
Cineplex Divertissement c. Commissaire de la Concurrence
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
(Certaines informations non disponibles pour le public)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-05-04 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2026-05-05) | Cineplex Divertissement |
| 2026-05-04 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2026-05-04, (Version imprimée déposée le 2026-05-05) | Cineplex Divertissement |
| 2026-04-24 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2026-04-29) | Commissaire de la Concurrence |
| 2026-04-24 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2026-04-29) | Commissaire de la Concurrence |
| 2026-04-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2026-04-24, (Version imprimée déposée le 2026-04-29) | Commissaire de la Concurrence |
| 2026-03-25 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DU DOSSIER | |
| 2026-03-23 | Recueil de sources, (Format livre), CAVIARDÉ, complété le : 2026-03-23, (Version imprimée déposée le 2026-03-24) | Cineplex Divertissement |
| 2026-03-23 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2026-03-24) | Cineplex Divertissement |
| 2026-03-23 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2026-03-24) | Cineplex Divertissement |
| 2026-03-23 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2026-03-24) | Cineplex Divertissement |
| 2026-03-23 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), CAVIARDÉ, complété le : 2026-03-23, (Version imprimée déposée le 2026-03-24) | Cineplex Divertissement |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Cineplex Divertissement | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commissaire de la Concurrence | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Cineplex Divertissement
Procureur(s)
James Gotowiec
Alex Bogach
Alina Butt
Robert Russell
79 Wellington Street West, 30th Floor
P.O. Box 270, TD South Tower
Toronto, Ontario
M5K 1N2
Téléphone : (416) 865-8193
Télécopieur : (416) 865-7380
Courriel : lplumpton@torys.com
Partie : Commissaire de la Concurrence
Procureur(s)
Irene Cybulsky
Kendra Wilson
Competition Bureau Legal Services
Place du Portage, Phase 1 50 Victoria Street, 22nd Flood
Gatineau, Québec
K1A 0C9
Courriel : jonathan.hood@cb-bc.gc.ca
Correspondant
National Litigation Sector
275 Sparks Street, St-Andrew Tower
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 294-6588
Courriel : SCCAgentCorrespondentCSC@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Voir Dossier
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Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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