Renseignements sur les dossiers

Droit de la famille — Aliments — Pension alimentaire pour enfants — Garde partagée — La décision de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Contino c. Leonelli-Contino, 2005 CSC 63, permet-elle aux juges de première instance d’exercer leur discrétion afin de déterminer le montant d’une pension alimentaire conformément à l’art. 9 des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, DORS/2025-166, en fonction d’un dossier qui est proportionnel à la complexité du litige?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La mère demanderesse et le père intimé ont deux enfants qui sont des adolescents et dont ils ont la garde partagée, selon un calendrier d’une semaine avec l’un parent et la semaine suivante avec l’autre. Les parties ont préalablement consenti à une ordonnance alimentaire pour enfant. La demanderesse a demandé de modifier cette ordonnance en attribuant un revenu additionnel à l’intimé, alléguant qu’il était déraisonnable que ce dernier soit sous-employé de façon continue. L’intimé a accepté une certaine hausse du revenu qui lui était attribué, mais n’était pas d’accord avec le montant proposé par la demanderesse. Le juge siégeant en son cabinet a attribué un revenu de 40 000 $ à l’intimé, en renvoyant aux augmentations du salaire minimum, ainsi qu’aux déclarations de l’intimé à ce sujet. Le juge a conclu qu’il n’y avait eu aucun changement important dans la situation des parties depuis qu’elles avaient consenti à l’ordonnance quatre ans plus tôt. La Cour d’appel a rejeté l’appel.