Renseignements sur les dossiers
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42271
David Lloyd William Jones c. David Bottom, J. Bottom and Associates Ltd.(Licensed Insolvency Trustee), et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-04-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2026-05-07) | Agence du revenu du Canada |
| 2026-04-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2026-04-30, (Version imprimée due le 2026-05-07) | Agence du revenu du Canada |
| 2026-04-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2026-05-04) | David Bottom, J. Bottom and Associates Ltd.(Licensed Insolvency Trustee) |
| 2026-04-23 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2026-04-30) | David Bottom, J. Bottom and Associates Ltd.(Licensed Insolvency Trustee) |
| 2026-04-23 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis 23A certificat (Recue 2026-04-27) Preuve de Signification (Recue 2026-04-29), complété le : 2026-04-29, (Version imprimée déposée le 2026-04-27) |
David Bottom, J. Bottom and Associates Ltd.(Licensed Insolvency Trustee) |
| 2026-04-01 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER | |
| 2026-03-24 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), incomplet | David Lloyd William Jones |
| 2026-03-24 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | David Lloyd William Jones |
| 2026-03-23 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis Avis de demande amendé (date) Page couverture amendé (intitulé de cause) Jugement de la cour d'appel signé Ordonannces de la cour d'appel et cour de premier instance signé Preuve de Signification , incomplet |
David Lloyd William Jones |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Jones, David Lloyd William | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| David Bottom, J. Bottom and Associates Ltd.(Licensed Insolvency Trustee) | Intimé(e) | Actif |
| Nora Patricia Ni Chonchuir c/o Reedman Law | Intimé(e) | Actif |
| Agence du revenu du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Jones, David Lloyd William
Partie non représentée par un procureur.
Partie : David Bottom, J. Bottom and Associates Ltd.(Licensed Insolvency Trustee)
Procureur(s)
186-8120 No. 2 Rd.
Richmond, Colombie-Britannique
v7c 5j8
Téléphone : (604) 682-4999
Courriel : kimberlyscampbell@live.com
Partie : Nora Patricia Ni Chonchuir c/o Reedman Law
Procureur(s)
800a-1030 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 2Y3
Téléphone : (604) 570-0005
Télécopieur : (604) 688-1619
Courriel : CReedman@reedmanlaw.com
Partie : Agence du revenu du Canada
Procureur(s)
Sonia Singh
British Columbia Region, National Litigation Sector
900 - 840 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (778) 229-1099
Télécopieur : (604) 666-2639
Courriel : Jessica.Ko@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
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Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA50920
Voir Dossier
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
2026 BCCA 73 (en anglais seulement)
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Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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