Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
42273
M.B. c. Sa Majesté le Roi
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-05-19 |
Affidavit, (Format lettre), NON-PUB En support des transcriptions |
M.B. |
| 2026-05-19 |
Documentation supplémentaire, (Format lettre), NON-PUB Transcription |
M.B. |
| 2026-05-19 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), NON-PUB demandeur concernant le dépôt de documents |
M.B. |
| 2026-05-19 |
Requête en sursis d'exécution, (Format livre), NON-PUB Manquant: - Preuve de signification, incomplet |
M.B. |
| 2026-05-05 | Documentation supplémentaire, Transcript | M.B. |
| 2026-04-28 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Version modifié requis (Rec 4-28-2026), (Version imprimée déposée le 2026-04-29) |
Sa Majesté le Roi |
| 2026-04-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2026-04-29) | Sa Majesté le Roi |
| 2026-04-28 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), NON-PUB Manquant: - Version modifié du 23B (Rec 4-28-2026), complété le : 2026-04-29, (Version imprimée déposée le 2026-04-29) |
Sa Majesté le Roi |
| 2026-04-01 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2026-03-27 | Correspondance provenant de, (Format lettre), NON PUB | M.B. |
| 2026-03-27 |
Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, (Format livre), QCCA : 500-10-008027-235 (x4) CQ: 540-01095051-200 (x2) |
M.B. |
| 2026-03-27 |
Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), NON-PUB Manquant: - Version modifié citant la bonne provision légale (Rec 4-29-2026), complété le : 2026-04-29 |
M.B. |
| 2026-03-27 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A Manquant: - 23B OU - Formulaire d'accès à l'info au publique |
M.B. |
| 2026-03-27 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), NON PUB Manquant: - Formulaire d'accès à l'info , incomplet |
M.B. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| M.B. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : M.B.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
2800 boulevard Saint-Martin
Bureau local 1.02
Laval, Québec
H7T 2S9
Téléphone : (450) 686-5911 Ext : 62334
Télécopieur : (450) 686-8678
Courriel : simon.blais@dpcp.gouv.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Voir dossier
Voir Dossier
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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