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42275
Stanley Jean c. Procureur général du Québec, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-05-01 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2026-05-04) | Sa Majesté le Roi |
| 2026-05-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2026-05-04, (Version imprimée déposée le 2026-05-04) | Sa Majesté le Roi |
| 2026-05-01 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2026-05-01) | Banque Laurentienne du Canada |
| 2026-05-01 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2026-05-01) | Banque Laurentienne du Canada |
| 2026-05-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2026-05-01, (Version imprimée déposée le 2026-05-01) | Banque Laurentienne du Canada |
| 2026-04-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), 23A, (Version imprimée due le 2026-05-07) | Agence du revenue du Québec, François Beauregard |
| 2026-04-30 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), (Version imprimée due le 2026-05-07) | Agence du revenue du Québec, François Beauregard |
| 2026-04-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), incomplet, (Version imprimée due le 2026-05-07) | Agence du revenue du Québec, François Beauregard |
| 2026-04-28 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A Version modifié rec 4-30-2026 |
Procureur général du Québec |
| 2026-04-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), incomplet, (Version imprimée due le 2026-05-05) | Procureur général du Québec |
| 2026-04-01 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Dossier Ouvert | |
| 2026-03-26 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), Avis de question constitutionelle | Stanley Jean |
| 2026-03-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), 23A & 23B | Stanley Jean |
| 2026-03-26 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), (Version imprimée due le 2026-04-02) | Stanley Jean |
| 2026-03-26 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2026-04-01, (Version imprimée due le 2026-04-02) | Stanley Jean |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Jean, Stanley | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Québec | Intimé(e) | Actif |
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
| Banque Laurentienne du Canada | Intimé(e) | Actif |
| Agence du revenue du Québec, François Beauregard | Intimé(e) | Actif |
| Officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de Montréal | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Jean, Stanley
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
1, rue Notre-Dame Est
bureau 8.00
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Courriel : philippe.clement@justice.gouv.qc.ca
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
9e étage, Complexe Guy-Favreau, Tour Est
200, boul. René-Lévesque Ouest
Montreal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (438) 364-7087
Télécopieur : (514) 283-3103
Courriel : jonathan.bachir-legault@justice.gc.ca
Partie : Banque Laurentienne du Canada
Procureur(s)
Elie Désilets
2220, rue Sauvé O, QC H4N 0E2
Montréal, Québec
H4N 0E2
Téléphone : (514) 954-3180
Télécopieur : (514) 954-1905
Courriel : kchenevert@blg.com
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
9e étage, Complexe Guy-Favreau, Tour Est
200, boul. René-Lévesque Ouest
Montreal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (438) 364-7087
Télécopieur : (514) 283-3103
Courriel : jonathan.bachir-legault@justice.gc.ca
Partie : Agence du revenue du Québec, François Beauregard
Procureur(s)
Danika Graziani
3800, rue de Marly C.
P. 25025, succursale Terminus
Québec, Québec
G1A 0B8
Téléphone : (514) 287-8259
Télécopieur : (514) 287-5348
Courriel : stela.alivodej@revenuquebec.ca
Partie : Officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de Montréal
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-17-136280-255
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Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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