Renseignements sur les dossiers
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42277
Responsible Plastic Use Coalition, et al. c. Procureur général du Canada, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-04-01 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2026-03-31 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2026-03-31) | Responsible Plastic Use Coalition |
| 2026-03-31 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2026-03-31) | Responsible Plastic Use Coalition |
| 2026-03-31 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2026-04-02, (Version imprimée déposée le 2026-03-31) | Responsible Plastic Use Coalition |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Responsible Plastic Use Coalition | Demandeur(eresse) | Actif |
| Dow Chemical Canada ULC, Pétrolière Impériale, société en nom collectif, représentée par son associé-gérant, Compagnie Pétrolière Impériale Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
| Nova Chemicals Corporation | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
| The Minister of the Environment and Climate Change, and the Minister of Health | Intimé(e) | Actif |
| Procureur général de l'Alberta | Intimé(e) | Actif |
| Procureur général de la Saskatchewan | Intimé(e) | Actif |
| Procureur général de la Colombie Britannique | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Responsible Plastic Use Coalition
Procureur(s)
Adam Heckman
100 King Street West
Suite 1600, 1 First Canadian Place
Toronto, Ontario
M5X 1G5
Téléphone : (416) 862-7525
Courriel : jennifer.danahy@gowlingwlg.com
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 1600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8699
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : graham.ragan@gowlingwlg.com
Partie : Dow Chemical Canada ULC, Pétrolière Impériale, société en nom collectif, représentée par son associé-gérant, Compagnie Pétrolière Impériale Ltée
Procureur(s)
Brandon Chung
2100-22 Adelaide Street W.
Toronto, Ontario
M5H 4E3
Téléphone : (416) 368-5000
Télécopieur : (416) 368-6640
Courriel : ekrajewska@hhllp.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 1600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8699
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : graham.ragan@gowlingwlg.com
Partie : Nova Chemicals Corporation
Procureur(s)
Yael Bienenstock
Lauren Nickerson
79 Wellington St. West
30th Floor, TD South Tower
Toronto, Ontario
M5K 1N2
Téléphone : (416) 865-7678
Télécopieur : (416) 865-7380
Courriel : abernstein@torys.com
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 1600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8699
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : graham.ragan@gowlingwlg.com
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
Andrew Law
Marilyn Venney
Alyson E. Sutton
National Litigation Sector
120 Adelaide Street West, Suite 400
Toronto, Ontario
M5H 1T1
Téléphone : (647) 407-9205
Télécopieur : (416) 952-4518
Courriel : joseph.cheng@justice.gc.ca
Partie : The Minister of the Environment and Climate Change, and the Minister of Health
Procureur(s)
Andrew Law
Marilyn Venney
Alyson E. Sutton
National Litigation Sector
120 Adelaide Street West, Suite 400
Toronto, Ontario
M5H 1T1
Téléphone : (647) 407-9205
Télécopieur : (416) 952-4518
Courriel : joseph.cheng@justice.gc.ca
Partie : Procureur général de l'Alberta
Procureur(s)
Adam Ollenberger
10e étage, Tour 102A
10025 - 102A Avenue NW
Edmonton, Alberta
T5J 2Z2
Téléphone : (780) 427-4530
Télécopieur : (780) 643-0852
Courriel : ryan.l.martin@gov.ab.ca
Partie : Procureur général de la Colombie Britannique
Procureur(s)
1001 Douglas St
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 9J5
Téléphone : (250) 940-7565
Courriel : trevor.bant@gov.bc.ca
Partie : Procureur général de la Saskatchewan
Procureur(s)
Noah Wernikowski
Constitutional Law Branch
820 - 1874 Scarth Street
Regina, Saskatchewan
S4P 4B3
Téléphone : (306) 787-6307
Télécopieur : (306) 787-9111
Courriel : tom.irvine@gov.sk.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Voir dossier
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Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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