Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
42282
Dan Petrascu c. Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ)
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-05-15 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2026-05-15 | Dan Petrascu |
| 2026-05-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2026-05-07) | Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) |
| 2026-05-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2026-05-07) | Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) |
| 2026-05-06 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2026-05-07) | Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) |
| 2026-05-06 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2026-05-06, (Version imprimée déposée le 2026-05-07) | Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) |
| 2026-04-24 |
Documentation supplémentaire, (Format lettre), CD-Rom avec 6 fichiers audio Requis Preuve de signification (Recue 2026-04-27) |
Dan Petrascu |
| 2026-04-09 | Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, (Format lettre), Jugement de la cour d'appel et de la cour premier intance- signé | Dan Petrascu |
| 2026-04-08 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER | |
| 2026-04-02 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), (9 volumes), Documents en appuis , (Version imprimée déposée le 2026-04-08) | Dan Petrascu |
| 2026-04-02 | Avis de requête diverse, (Format livre), complété le : 2026-04-02, (Version imprimée déposée le 2026-04-08) | Dan Petrascu |
| 2026-04-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A et 23B, (Version imprimée déposée le 2026-04-08) | Dan Petrascu |
| 2026-04-02 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis Jugements de la cour d'appel et de la cour de premier instance (Signé)(Recue 2026-04-09), complété le : 2026-04-09, (Version imprimée déposée le 2026-04-08) |
Dan Petrascu |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Petrascu, Dan | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Petrascu, Dan
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ)
Procureur(s)
Sara-Maude St-Gelais
333, boulevard Jean-Lesage
Québec, Québec
G1K 8J6
Téléphone : (418) 528-4585
Courriel : louis.tremblay2@saaq.gouv.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Voir Dossier
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Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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