Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Sursis — Appel — Un sursis de l’action a été imposé lorsqu’une ordonnance de mise sous séquestre a été rendue — La motion en vue de lever le sursis est accueillie — Une partie a cherché à interjeter appel de la décision d’accueillir la motion en vue de lever le sursis — Quelle est la bonne interprétation du droit d’appel prévu à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité? — Loi sur la faillite et l’insolvabilité, L.R.C. 1985, c. B-3, al. 193c), 193e)

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Unity Health Toronto a octroyé un contrat pour un projet de réaménagement à une société connue sous le nom de ProjectCo. Cette dernière a obtenu du financement de la part de prêteurs qui ont nommé la Banque de Montréal à titre d’agente administrative. ProjectCo a été mise sous séquestre et était en défaut de paiement. Une ordonnance de mise sous séquestre a eu pour effet de surseoir à l’action intentée contre ProjectCo. Malgré la mise sous séquestre, Unity Health Toronto a été autorisée à poursuivre le projet. En 2020, la Banque de Montréal a demandé au tribunal de rendre un jugement déclaratoire portant qu’un paiement d’étape dû aux prêteurs était exigible en vertu des ententes dont était partie ProjectCo et de rendre une ordonnance lui cédant les droits de ProjectCo de recouvrer le paiement d’étape. Unity Health Toronto a présenté une motion en vue d’obtenir des ordonnances portant rejet des motions de la Banque de Montréal et levant le sursis de l’instance prévu aux termes de l’ordonnance de mise sous séquestre pour qu’elle puisse mettre fin à son entente de projet avec ProjectCo. La juge saisie de la motion a rejeté les motions de la Banque de Montréal et a accueilli la motion de Unity Health Toronto en vue d’obtenir une ordonnance levant le sursis de l’instance pour qu’elle puisse mettre fin à son entente. La Banque de Montréal a présenté une motion à la Cour d’appel afin de déterminer quel alinéa de l’art. 193 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, L.R.C. 1985, c. B-3, lui donne le droit d’en appeler de la décision levant le sursis de l’instance. Un juge de la Cour d’appel a conclu que la Banque de Montréal ne pouvait que demander l’autorisation d’appel en vertu de l’al. 193e), et a rejeté la demande d’autorisation d’appel. Une formation de juges de la Cour d’appel a rejeté la motion en révision de la décision du juge en chambre.