Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
42290
S.N c. M...B...
(Québec) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie) (Certaines informations non disponibles pour le public)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-05-12 |
Documentation supplémentaire, (Format lettre), (8 volumes), Documents de support de la Réplique Ordonnance de non-publication_REST (Documents 4, 5, 7 & 8) |
S.N |
| 2026-05-12 |
Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Ordonnance de non-publication_REST Requis Preuve de Signification , incomplet, (Version imprimée déposée le 2026-05-21) |
S.N |
| 2026-05-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version électronique due le 2026-05-20) | M...B... |
| 2026-05-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version électronique due le 2026-05-20) | M...B... |
| 2026-05-12 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Ordonnance de non-publication_REST , complété le : 2026-05-21, (Version électronique déposée le 2026-05-19) |
M...B... |
| 2026-05-06 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), (2 volumes), courriel | S.N |
| 2026-05-04 |
Documentation supplémentaire, (Format lettre), (8 volumes), Requis Preuve de Signification |
S.N |
| 2026-04-16 |
Documentation supplémentaire, (Format lettre), Courriel Requis Preuve de signification |
S.N |
| 2026-04-15 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire d'accès du public a l'information Requis Preuve de signification |
S.N |
| 2026-04-15 |
Documentation supplémentaire, (Format lettre), Courriel Requis Preuve de signification |
S.N |
| 2026-04-15 |
Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, (Format lettre), Procès-verbal Requis Preuve de signification |
S.N |
| 2026-04-14 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER | |
| 2026-04-07 |
Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, (Format lettre), Ordonnance de non-publication Jugements de la cour de premier instance , (Version imprimée déposée le 2026-04-07) |
S.N |
| 2026-04-07 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), (4 volumes), Ordonnance de non-publication, (Version imprimée déposée le 2026-04-07) | S.N |
| 2026-04-07 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Ordonnance de non-publication Requis Page Coverture amendé ou une requête pour ajouté une partie Formulaire d'accès du public a l'information (Recue 2026-04-15) Jugement et Ordonannce de la cour d'appel et de la cour de premier instance (Recue 2026-04-07) Preuve de Signification (R.20(8)(d)), incomplet, (Version imprimée déposée le 2026-04-07) |
S.N |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| S.N | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| M...B... | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Honorable Jean Gravel, j.c.q. et Honorable Éric Hamel, j.c.q. | Intervenant(e) | Actif |
| Simon Jolin-Barette en sa qualité de ministre de la justice et Lionel Carmant en sa qualitéde ministre délégué | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : S.N
Partie non représentée par un procureur.
Partie : M...B...
Procureur(s)
Mélanie Poulin
Partie : Simon Jolin-Barette en sa qualité de ministre de la justice et Lionel Carmant en sa qualitéde ministre délégué
Procureur(s)
1 Notre-Dame Street
Suite 8.00
Montreal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336 Ext : 51529
Courriel : bernardroy@justice.gouv.qc.ca
Partie : Honorable Jean Gravel, j.c.q. et Honorable Éric Hamel, j.c.q.
Procureur(s)
4567 rue Beaubien Est
Montréal, Québec
H1T 1T5
Téléphone : (514) 386-7787
Télécopieur : (514) 603-3204
Courriel : g.souliere@cdravocats.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Pas inclus dans la demande
Pas inclus dans la demande
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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