Renseignements sur les dossiers
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42291
Alex Clarke c. Sa Majesté le Roi
(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-07-29 | Appel prêt pour audition | |
| 2026-07-29 | Dossier de l'intimé(e), (Format livre), Ordonnance de non-publication , complété le : 2026-07-31, (Version imprimée déposée le 2026-07-31) | Sa Majesté le Roi |
| 2026-07-29 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2026-07-31, (Version imprimée déposée le 2026-07-31) | Sa Majesté le Roi |
| 2026-07-29 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), 24B, (Version imprimée déposée le 2026-07-31) | Sa Majesté le Roi |
| 2026-07-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2026-07-31) | Sa Majesté le Roi |
| 2026-07-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2026-07-31) | Sa Majesté le Roi |
| 2026-07-29 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2026-07-31, (Version imprimée déposée le 2026-07-31) | Sa Majesté le Roi |
| 2026-07-13 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2026-07-13 | Audition d'appel mise au rôle, 2026-12-01 | |
| 2026-06-03 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), 24A, (Version imprimée déposée le 2026-06-04) | Alex Clarke |
| 2026-06-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2026-06-04) | Alex Clarke |
| 2026-06-03 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2026-06-04, (Version imprimée déposée le 2026-06-04) | Alex Clarke |
| 2026-06-03 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), Ordonnance de non publication , complété le : 2026-06-04, (Version imprimée déposée le 2026-06-04) | Alex Clarke |
| 2026-06-03 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2026-06-04, (Version imprimée déposée le 2026-06-04) | Alex Clarke |
| 2026-04-15 |
Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties; par la REGISTRAIRE: À la suite du dépôt de l’avis d’appel de plein droit daté du 8 avril 2026, dans l’affaire susmentionnée, les documents doivent être signifiés et déposés suivant le calendrier ci-dessous : a) Le dossier, mémoire et recueil de sources, le cas échéant, de l’appelant seront signifiés et déposés au plus tard le 3 juin 2026. b) Toute personne qui souhaite intervenir dans le présent appel en vertu de la règle 55 des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera une requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 2 juillet 2026. c) L’appelant et l’intimé signifieront et déposeront leur(s) réponse(s) aux demandes d’autorisation d’intervenir, le cas échéant, au plus tard le 13 juillet 2026. d) Les répliques à toute réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir seront signifiées et déposées au plus tard le 20 juillet 2026. e) Tout intervenant qui sera autorisé à intervenir en application de la règle 59 des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer son mémoire et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 3 septembre 2026. f) Le dossier, mémoire et recueil de sources, le cas échéant, de l’intimé seront signifiés et déposés au plus tard le 29 juillet 2026. g) La date de l’audience sera confirmée après que la Cour aura adopté son calendrier d’audiences; vous serez avisés en conséquence. |
|
| 2026-04-14 | Accusé de réception d'un avis d'appel, OUVERTURE DU DOSSIER | |
| 2026-04-08 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2026-04-10) | Alex Clarke |
| 2026-04-08 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2026-04-15) | Alex Clarke |
| 2026-04-08 | Avis d'appel, (Format lettre), Ordonnance de non-publication , complété le : 2026-04-08, (Version imprimée déposée le 2026-04-10) | Alex Clarke |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Clarke, Alex | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Clarke, Alex
Procureur(s)
Jaime Mor
31 Clapperton Street
Barrie, Ontario
L4M 3E6
Téléphone : (705) 721-6642
Courriel : admin@morfisher.ca
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : tslade@supremeadvocacy.ca
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
720 Bay Street, 10th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 274-2601
Courriel : deepa.negandhi@ontario.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Agression sexuelle — Preuve — Appréciation — Crédibilité — Interprétation erronée de la preuve — Contenu des concessions — Application de stéréotypes — Recours à des hypothèses logiques — Pertinence d’une relation antérieure — Le juge du procès a-t-il commis des erreurs importantes dans l’interprétation du témoignage de l’appelant? — Les conclusions tirées à l’égard de la crédibilité reposaient-elles sur un raisonnement inacceptable fondé sur les deux mythes inverses, ainsi que des stéréotypes et des hypothèses logiques infondées?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION AU DOSSIER)
En Cour supérieure de justice de l’Ontario, l’appelant a été déclaré coupable d’un chef d’agression sexuelle contre la plaignante. Le juge du procès a rejeté le témoignage de l’appelant et a accepté celui de la plaignante. Il a conclu que la preuve établissait la culpabilité de l’appelant hors de tout doute raisonnable et l’a déclaré coupable.
Les juges majoritaires de la Cour d’appel de l’Ontario ont rejeté l’appel interjeté par l’appelant, concluant que le juge du procès n’avait commis aucune erreur. Le juge George, dissident, aurait accueilli l’appel et ordonné la tenue d’un nouveau procès. Il était d’avis que le juge du procès avait mal interprété le témoignage de l’appelant et qu’il s’était appuyé sur des stéréotypes et des hypothèses logiques infondées. Ces erreurs ont eu un effet déterminant sur la décision du juge du procès de rejeter le témoignage de l’appelant et de conclure à sa culpabilité.
Décisions des juridictions inférieures
Déclaration de culpabilité pour agression sexuelle
Voir Dossier
Cour d’appel de l’Ontario
COA-24-CR-0615, 2026 ONCA 233
Appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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