Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Moyens de défense — Demandeur jugé non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux — Preuve — Les juridictions inférieures ont-elles commis des erreurs dans l’évaluation visant à déterminer si le demandeur était non responsable criminellement? — Les juridictions inférieures ont-elles commis des erreurs? — Les questions soulevées sont-elles d’importance pour le public?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur est entré dans un magasin, a déclaré que la terre [TRADUCTION] « brûlait à l'ouest », a affirmé qu'il avait droit à des cigarettes gratuites et s'en est emparé tout en résistant aux tentatives de l'employé pour l'en empêcher. Des agents ont arrêté le demandeur peu après. Après que le juge du procès eut conclu que les éléments constitutifs du vol qualifié avaient été établis hors de tout doute raisonnable, la Couronne a demandé un verdict particulier indiquant que le demandeur était non criminellement responsable de ses actes pour cause de troubles mentaux, en vertu de l’art. 16 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46. Le juge du procès était convaincu, selon la prépondérance des probabilités, qu’au moment où les infractions ont été commises, le demandeur [TRADUCTION] « agissait sous l’effet d’une maladie mentale ». Au vu de l'ensemble de la preuve, le juge du procès a conclu, selon la prépondérance des probabilités, que le demandeur était non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux au moment des faits. La Cour d'appel a rejeté l'appel et la demande visant à admettre de nouveaux éléments de preuve.