Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
42318
Lorence Hud c. Entreprise de la Municipalité de West Nipissing, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-10-19 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2026-10-15 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2026-10-15 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2026-10-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réponse de la Commission de services policiers de Nipissing Ouest est accueillie. La requête visant à accélérer la procédure de la demande d’autorisation d’appel est rejetée. La requête diverse est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-25-CV-0842, 2026 ONCA 260, daté du 8 avril 2026, est rejetée avec dépens conformément au tarif des honoraires et débours établi à l’Annexe B des Règles de la Cour suprême du Canada. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2026-10-15 |
Décision sur requête diverse, Vour jugement sur la demande. Rejeté(e) |
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| 2026-10-15 |
Décision sur la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande. Rejeté(e) |
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| 2026-10-15 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Voir jugement sur la demande. Accordée |
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| 2026-09-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2026-09-14 | Présentation de requête diverse, pour considération par la Cour | |
| 2026-09-14 | Présentation de la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2026-09-14 | Présentation de requête en prorogation de délai, pour considération par la Cour | |
| 2026-08-31 | Avis de requête diverse, (Format livre), complété le : 2026-09-01 | Lorence Hud |
| 2026-08-31 | Requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans avis de requête diverse), complété le : 2026-09-01 | Lorence Hud |
| 2026-06-17 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2026-06-24) | Entreprise de la Municipalité de West Nipissing |
| 2026-06-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2026-06-24) | Entreprise de la Municipalité de West Nipissing |
| 2026-06-17 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), complété le : 2026-09-15, (Version imprimée due le 2026-06-24) | Entreprise de la Municipalité de West Nipissing |
| 2026-06-03 |
Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Réplique Requis Preuve de Signification (Recue 2026-06-08), complété le : 2026-06-10 |
Lorence Hud |
| 2026-06-02 |
Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), (SMR) Requis Preuve de Signification (Recue 2026-06-08), complété le : 2026-06-10 |
Lorence Hud |
| 2026-05-28 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis Requete en prorogation de delai (Rec 6-17-2026) 23A (Rec 6-17-2026) Avid de dénomination (Rec 6-17-2026) , complété le : 2026-09-15, (Version imprimée due le 2026-06-04) |
Entreprise de la Municipalité de West Nipissing |
| 2026-05-28 |
Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Réplique a la réponse de l'intimés 10306398 Canada Ltd. and Chris Amon Requis Preuve de Signification (Recue 2026-06-08), complété le : 2026-06-10 |
Lorence Hud |
| 2026-05-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2026-05-29) | His Majesty the King in Right of Ontario |
| 2026-05-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2026-05-27, (Version imprimée déposée le 2026-05-29) | His Majesty the King in Right of Ontario |
| 2026-05-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), La preuve de signification est manquante. (Recue 2026-05-26), complété le : 2026-05-27, (Version imprimée due le 2026-05-26) | 10306398 Canada Ltd., Chris Amon |
| 2026-04-27 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER | |
| 2026-04-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Lorence Hud |
| 2026-04-21 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis Certificat 23A amendé (Recue 2026-04-28) Jugement de la cour de premier instance Preuve de Signification(R.20(8)(d))(Recue 2026-04-28), complété le : 2026-04-28 |
Lorence Hud |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hud, Lorence | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Entreprise de la Municipalité de West Nipissing | Intimé(e) | Actif |
| Commission de services policiers de Nipissing Ouest, Louise Laforge, Charles Seguin, Raymond St. Pierre, Nathalie Rifou, Peter Mantha, Francois Savage | Intimé(e) | Actif |
| 10306398 Canada Ltd., Chris Amon | Intimé(e) | Actif |
| His Majesty the King in Right of Ontario | Intimé(e) | Actif |
| David Van Dusen, Craig Furtney, Ryan Naismith, Greg Walsh, Daniel Bellefeuille, Jason Veley, E. P. Lefebvre, Jason Perpich, Brendan Clarke and John Doe | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Hud, Lorence
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Entreprise de la Municipalité de West Nipissing
Procureur(s)
400-233 Brady Street
4th Floor
Sudbury, Ontario
P3B 4H5
Téléphone : (705) 674-6421
Télécopieur : (705) 674-9948
Courriel : rmuscolino@weaversimmons.com
Partie : 10306398 Canada Ltd., Chris Amon
Procureur(s)
176 Lakeshore Drive
North Bay, Ontario
P1A 2A8
Téléphone : (613) 237-0520 Ext : 257
Télécopieur : (613) 237-3163
Courriel : abarber@williamslitigation.ca
Partie : His Majesty the King in Right of Ontario
Procureur(s)
Liam Dart
8th Floor
720 Bay Street
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (647) 248-1116
Télécopieur : (416) 326-4181
Courriel : timothy.gindi@ontario.ca
Partie : Commission de services policiers de Nipissing Ouest, Louise Laforge, Charles Seguin, Raymond St. Pierre, Nathalie Rifou, Peter Mantha, Francois Savage
Procureur(s)
400-233 Brady Street
4th Floor
Sudbury, Ontario
P3B 4H5
Téléphone : (705) 674-6421
Télécopieur : (705) 674-9948
Courriel : rmuscolino@weaversimmons.com
Partie : David Van Dusen, Craig Furtney, Ryan Naismith, Greg Walsh, Daniel Bellefeuille, Jason Veley, E. P. Lefebvre, Jason Perpich, Brendan Clarke and John Doe
Procureur(s)
Liam Dart
8th Floor
720 Bay Street
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (647) 248-1116
Télécopieur : (416) 326-4181
Courriel : timothy.gindi@ontario.ca
Sommaire
Mots-clés
Tribunaux — Compétence — La Cour d’appel avait-elle compétence sur l’appel de l’ordonnance fixant la date d’audience de la motion en rejet de l’action? — Les questions soulevées sont-elles d’importance pour le public ou d’importance nationale?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Dans le contexte d’un litige de longue date intenté par M. Hud, les intimés ont tous demandé le rejet de l’action contre eux.
Un juge de la Cour supérieure de justice a fixé le calendrier que les parties devaient respecter relativement à la motion en rejet de l’action. La Cour d’appel a annulé l’appel interjeté par M. Hud relativement à l’ordonnance fixant la date de l’audience pour cause de manque de compétence.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
CV-20-00000224-0000
Le calendrier est fixé relativement à l’audition de la motion en rejet de l’action de M. Hud.
L’appel est annulé.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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