Renseignements sur les dossiers
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42318
Lorence Hud c. Corporation of The Municipality of West Nipissing, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-04-27 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER | |
| 2026-04-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Lorence Hud |
| 2026-04-21 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis Certificat 23A amendé (Recue 2026-04-28) Jugement de la cour de premier instance Preuve de Signification(R.20(8)(d))(Recue 2026-04-28), complété le : 2026-04-28 |
Lorence Hud |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hud, Lorence | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Corporation of The Municipality of West Nipissing | Intimé(e) | Actif |
| West Nipissing Police Services Board, Louise Laforge, Charles Seguin, Raymond St. Pierre, Nathalie Rifou, Peter Mantha and Francois Savage | Intimé(e) | Actif |
| 10306398 Canada Ltd., Chris Amon | Intimé(e) | Actif |
| His Majesty the King in Right of Ontario | Intimé(e) | Actif |
| David Van Dusen, Craig Furtney, Ryan Naismith, Greg Walsh, Daniel Bellefeuille, Jason Veley, E. P. Lefebvre, Jason Perpich, Brendan Clarke and John Doe | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Hud, Lorence
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Corporation of The Municipality of West Nipissing
Procureur(s)
400-233 Brady Street
4th Floor
Sudbury, Ontario
P3B 4H5
Téléphone : (705) 674-6421
Télécopieur : (705) 674-9948
Courriel : rmuscolino@weaversimmons.com
Partie : 10306398 Canada Ltd., Chris Amon
Procureur(s)
176 Lakeshore Drive
North Bay, Ontario
P1A 2A8
Téléphone : (613) 237-0520 Ext : 257
Télécopieur : (613) 237-3163
Courriel : abarber@williamslitigation.ca
Partie : His Majesty the King in Right of Ontario
Procureur(s)
Liam Dart
8th Floor
720 Bay Street
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (647) 248-1116
Télécopieur : (416) 326-4181
Courriel : timothy.gindi@ontario.ca
Partie : West Nipissing Police Services Board, Louise Laforge, Charles Seguin, Raymond St. Pierre, Nathalie Rifou, Peter Mantha and Francois Savage
Procureur(s)
400-233 Brady Street
4th Floor
Sudbury, Ontario
P3B 4H5
Téléphone : (705) 674-6421
Télécopieur : (705) 674-9948
Courriel : rmuscolino@weaversimmons.com
Partie : David Van Dusen, Craig Furtney, Ryan Naismith, Greg Walsh, Daniel Bellefeuille, Jason Veley, E. P. Lefebvre, Jason Perpich, Brendan Clarke and John Doe
Procureur(s)
Liam Dart
8th Floor
720 Bay Street
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (647) 248-1116
Télécopieur : (416) 326-4181
Courriel : timothy.gindi@ontario.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
CV-20-00000224-0000
Jugement n'est pas dans la demande
Voir Dossier
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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