Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
42327
Sheldon H. Schutte c. SaskTel
(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-05-14 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), Documents de la cour inférieure (Queen's Bench for Saskatchewan), (Version imprimée déposée le 2026-05-19) | SaskTel |
| 2026-05-14 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), Document de la cour inférieure (cour d'appel de la Saskatchewan), (Version imprimée déposée le 2026-05-19) | SaskTel |
| 2026-05-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), preuve de signification manquante, incomplet, (Version imprimée déposée le 2026-05-19) | SaskTel |
| 2026-05-01 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DE DOSSIER 05/01/2026 | |
| 2025-06-04 | Correspondance provenant de, (Inclus(e) dans avis de changement de procureur), procureur pour le demandeur, demandant un mis à jour de quels documents sont manquants. | Sheldon H. Schutte |
| 2025-06-04 | Avis de changement de procureur, (Format lettre), Procureur pour le demandeur est maintenant Danish Shah | Sheldon H. Schutte |
| 2020-11-03 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Lettre de la Cour d'appel de Saskatchewan concernant une requéte déposée dans leur Cour. | Sheldon H. Schutte |
| 2018-08-27 | Correspondance provenant de, (Format lettre), L'intimé; correction au nom du procureur. | SaskTel |
| 2018-08-24 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Sheldon H. Schutte |
| 2018-08-15 | Lettre demandant matériel suppl. après examen; no. dossier de Cour non assigné | |
| 2018-08-14 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel | |
| 2018-08-09 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Inclus(e) dans avis de requête diverse), complété le : 2018-08-09 | Sheldon H. Schutte |
| 2018-08-09 | Avis de requête diverse, (Format lettre), complété le : 2018-08-09 | Sheldon H. Schutte |
| 2018-08-09 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), MANQUANTS Avis de demande amendé Frais de dépôt-reçu 05/07/2026, incomplet |
Sheldon H. Schutte |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Schutte, Sheldon H. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| SaskTel | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Schutte, Sheldon H.
Procureur(s)
2510-13 Avenue
Regina, Saskatchewan
S4P 0W2
Téléphone : (306) 359-5444
Télécopieur : (306) 525-2006
Courriel : danish@butzlaw.ca
Partie : SaskTel
Procureur(s)
2121 Saskatchewan Drive
13th Floor
Regina, Saskatchewan
S0A 2H0
Téléphone : (306) 351-0311
Télécopieur : (306) 569-8445
Courriel : jamie.patterson@sasktel.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
2017 SKQB 203, QBG 1612 of 2014
Voir dossier
Cour d’appel de la Saskatchewan
CACV3107
Voir dossier
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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