Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Charte des droits — Droit à l’assistance d’un avocat — Exclusion de la preuve — Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-ils erré en droit en concluant que les questions soumises par la Couronne étaient des questions de fait à l’égard desquelles il n’y avait pas de droit d’appel? — Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-ils erré en droit en confirmant la conclusion de la juge de première instance selon laquelle il y a eu violation quant à deux volets du droit à l’avocat : a) exercice du droit à l’avocat à la première occasion raisonnable; et b) droit à l’avocat de son choix? — Charte canadienne des droits et libertés, art. 10b), 24(2).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’intimé, Éric Giroux, est impliqué dans un accident de véhicule tout-terrain et est arrêté pour conduite avec les capacités affaiblies par l’alcool. Après la lecture de ses droits, il demande à parler à son avocate. Comme M. Giroux ne possède pas de téléphone cellulaire, le policier lui indique qu’il pourra la joindre une fois au poste de police. Durant le transport, M. Giroux admet spontanément avoir consommé 12 bières. Au poste, le policier tente de joindre son avocate, mais celle-ci est en congé de maternité. À la demande de M. Giroux de parler à un autre avocat du même cabinet, l’agent se contente de laisser un message vocal. Vu l’heure tardive et la fermeture imminente du cabinet, un retour d’appel est peu probable; M. Giroux demande alors à parler à un avocat de l’aide juridique, avec qui il réussit à communiquer. Outre le chef de conduite avec les capacités affaiblies par l’alcool, M. Giroux fait également l’objet d’une accusation d’alcoolémie égale ou supérieure à 80 mg d’alcool par 100 ml de sang. Alléguant une violation de son droit à l’avocat, il demande l’exclusion de sa déclaration spontanée et des résultats de l’éthylomètre. La juge de première instance accueille la requête en exclusion de la preuve, concluant à une atteinte au droit à l’avocat, garanti par l’al. 10b) de la Charte. En conséquence, M. Giroux est acquitté des deux chefs d’accusation. La Couronne interjette appel des acquittements. Elle ne conteste pas l’exclusion de la déclaration spontanée, mais soutient qu’il n’y a pas eu violation du droit à l’avocat et que les résultats de l’éthylomètre auraient dû être admis, ou subsidiairement que la preuve aurait dû être admise selon le cadre établi dans l’arrêt R. c. Grant, 2009 CSC 32, [2009] 2 R.C.S. 353. La majorité de la Cour d’appel du Québec rejette l’appel, concluant à l’absence d’erreur de droit et refusant d’intervenir quant à l’application du par. 24(2) de la Charte, au motif que les arguments de la Couronne contestent essentiellement des appréciations factuelles auxquelles la déférence s’impose en appel. Le juge Hardy, dissident, aurait accueilli l’appel, infirmé les acquittements ainsi que la décision d’exclure les résultats de l’épreuve éthylométrique, et renvoyé le dossier devant la juge de première instance pour la suite du procès, estimant que la norme imposée aux policiers était trop exigeante et qu’il n’y avait pas eu violation du droit à l’avocat.