Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
42379
Sa Majesté le Roi du chef de la province de la Colombie-Britannique c. The Nuchatlaht
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-10-15 |
Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties; par LA REGISTRAIRE: À la suite du jugement du 15 octobre 2026 accueillant la demande d’autorisation d’appel dans l’affaire susmentionnée, les documents doivent être signifiés et déposés suivant le calendrier ci-dessous : a) L’appelant doit signifier et déposer son avis d’appel au plus tard le 16 novembre 2026. b) L’appelant doit signifier et déposer son mémoire, son dossier et son recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 18 janvier 2027. c) L’intimée doit signifier et déposer son mémoire, son dossier et son recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 8 mars 2027. d) Toute personne qui souhaite intervenir dans le présent appel en vertu de la règle 55 des Règles de la Cour suprême du Canada doit signifier et déposer une requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 15 février 2027. e) L’appelant et l’intimée doivent signifier et déposer leur(s) réponse(s) aux requêtes en autorisation d’intervenir, le cas échéant, au plus tard le 25 février 2027. f) Les répliques à toute réponse aux requêtes en autorisation d’intervenir doivent être signifiées et déposées au plus tard le 4 mars 2027. g) Tout intervenant autorisé à intervenir en application de la règle 59 des Règles de la Cour suprême du Canada doit signifier et déposer son mémoire et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 16 avril 2027. h) La date de l’audience sera confirmée après que la Cour aura adopté son calendrier d’audiences. |
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| 2026-10-15 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2026-10-15 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2026-10-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA50093, 2026 BCCA 137, daté du 2 avril 2026, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause. Le calendrier de signification et de dépôt des documents d’appel sera établi par la registraire. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
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| 2026-09-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2026-08-04 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2026-08-05, (Version imprimée déposée le 2026-08-05) | Sa Majesté le Roi du chef de la province de la Colombie-Britannique |
| 2026-06-24 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2026-06-26) | The Nuchatlaht |
| 2026-06-24 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2026-06-26) | The Nuchatlaht |
| 2026-06-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2026-06-26, (Version imprimée déposée le 2026-06-26) | The Nuchatlaht |
| 2026-06-15 | Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, (Format lettre), CA50093, (Version imprimée due le 2026-06-22) | Sa Majesté le Roi du chef de la province de la Colombie-Britannique |
| 2026-06-02 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2026-06-01 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2026-06-08) | Sa Majesté le Roi du chef de la province de la Colombie-Britannique |
| 2026-06-01 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Ordonnance de la CA signé (Rec 6-15-2026) - Preuve de signification (Rec 6-3-2026), complété le : 2026-06-15, (Version imprimée déposée le 2026-06-08) |
Sa Majesté le Roi du chef de la province de la Colombie-Britannique |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi du chef de la province de la Colombie-Britannique | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| The Nuchatlaht | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté le Roi du chef de la province de la Colombie-Britannique
Procureur(s)
1405 Douglas Street
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 2G2
Téléphone : (250) 356-5365
Télécopieur : (250) 387-0343
Courriel : jeff.echols@gov.bc.ca
Correspondant
331 Somerset Street West
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca
Partie : The Nuchatlaht
Procureur(s)
102-901 Island Highway
Campbell River, Colombie-Britannique
V9W 2C2
Téléphone : (778) 348-2356
Courriel : jack@jackwoodward.ca
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit des Autochtones — Titre aborigène — Occupation suffisante — Quelle est l’utilisation régulière d’un territoire afin de déterminer s’il y a occupation suffisante dans le cadre du critère visant à établir l’existence d’un titre aborigène? — Comment les tribunaux devraient-ils définir l’étendue du territoire revendiqué dans les cas où le degré d’occupation variait à travers le territoire en question? — De quelle façon l’activité maritime sur laquelle les Premières Nations des régions côtières sont axées influence-t-elle l’analyse relative à l’occupation? — De quelle façon, s’il en est, et dans quelle mesure, l’exigence voulant que les tribunaux tiennent compte des difficultés liées à la preuve visant les litiges en matière de titre aborigène et de droits ancestraux guide-t-elle les tribunaux quant à leur traitement de l’absence de certains éléments de preuve?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Les Nuchatlaht, de la Première Nation Nuu-chah-nulth, ont réclamé un titre aborigène visant approximativement 201 kilomètres carrés de l’île Nootka. Après avoir conclu que les Nuchatlaht n’avaient pas réussi à établir qu’ils détenaient un titre aborigène visant tout le territoire réclamé, le juge du procès, dans des motifs de jugement supplémentaires, a conclu qu’ils avaient un titre aborigène relatif à certaines zones côtières de l’île Nootka. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a accueilli l’appel des Nuchatlaht et a déclaré qu’ils détiennent un titre aborigène visant l’ensemble du territoire réclamé.
Décisions des juridictions inférieures
La réclamation du titre aborigène visant tout le territoire réclamé est rejetée.
Il est déclaré que le titre aborigène ne vise que certaines parties du territoire.
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
2026 BCCA 137 (en anglais seulement)
L’appel est accueilli. Il est déclaré que le titre aborigène vise l’ensemble du territoire réclamé.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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