Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
42381
Ian Seo c. Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l'Ontario, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-07-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2026-07-08) | City of Toronto |
| 2026-07-06 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2026-07-08) | City of Toronto |
| 2026-07-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2026-07-07) | Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l'Ontario |
| 2026-07-02 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2026-07-07) | Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l'Ontario |
| 2026-07-02 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis Preuve de Signification (reçu 07-02-2026), complété le : 2026-07-06, (Version imprimée déposée le 2026-07-07) |
Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l'Ontario |
| 2026-06-30 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Requis 23A (Recue 2026-07-06) Avis de Dénomination (Recue 2026-07-06), complété le : 2026-07-06, (Version imprimée déposée le 2026-07-06) |
City of Toronto |
| 2026-06-02 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER | |
| 2026-06-01 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2026-06-05) | Ian Seo |
| 2026-06-01 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis Preuve de Signification (R.20(8)(d)) Accusé (Recue 2026-06-04), complété le : 2026-06-04, (Version imprimée déposée le 2026-06-05) |
Ian Seo |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Seo, Ian | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l'Ontario | Intimé(e) | Actif |
| City of Toronto | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Seo, Ian
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l'Ontario
Procureur(s)
2 Bloor Street East, Suite 1400
Toronto, Ontario
M4W 1A8
Téléphone : (437) 770-8216
Courriel : linda.chen@ipc.on.ca
Partie : City of Toronto
Procureur(s)
100 Queen Street West
13th Floor West
Toronto, Ontario
M5H 2N2
Téléphone : (416) 338-6970
Télécopieur : (416) 397-5624
Courriel : david.gourlay@toronto.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour divisionnaire de l’Ontario
DC-25-00000672-00JR
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Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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