Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
42385
Michael Taylor c. Minister of Justice and Solicitor General of Alberta in their official capacity, et al.
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-07-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2026-07-29) | Attorney General of Canada in their official capacity |
| 2026-07-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2026-07-29, (Version imprimée déposée le 2026-07-29) | Attorney General of Canada in their official capacity |
| 2026-06-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Michael Taylor |
| 2026-06-03 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2026-06-01 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Formulaire d'accès à l'info au publique (Rec 6-3-2026) - Preuve de signification conforme avec la règle 20 (Rec 6-3-2026), complété le : 2026-06-03, (Version imprimée déposée le 2026-06-03) |
Michael Taylor |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Taylor, Michael | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Minister of Justice and Solicitor General of Alberta in their official capacity | Intimé(e) | Actif |
| Attorney General of Canada in their official capacity | Intimé(e) | Actif |
| Minister of Service Alberta and Red Tape Reduction in their official capacity | Intimé(e) | Actif |
| Residential Tenancy Dispute Resolution Service | Intimé(e) | Actif |
| McGee, Elaine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Taylor, Michael
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Minister of Justice and Solicitor General of Alberta in their official capacity
Procureur(s)
1710, 639 5th Avenue SW
Calgary, Alberta
T2P 0M9
Téléphone : (403) 465-4079
Courriel : adam.norton@gov.ab.ca
Partie : Attorney General of Canada in their official capacity
Procureur(s)
#1020, 444 7 Avenue SW
Calgary, Alberta
T2P 0X8
Téléphone : (403) 462-7519
Courriel : Matthew.Szostakiwskyj@justice.gc.ca
Partie : Minister of Service Alberta and Red Tape Reduction in their official capacity
Procureur(s)
1710, 639 5th Avenue SW
Calgary, Alberta
T2P 0M9
Téléphone : (403) 465-4079
Courriel : adam.norton@gov.ab.ca
Partie : Residential Tenancy Dispute Resolution Service
Procureur(s)
1710, 639 5th Avenue SW
Calgary, Alberta
T2P 0M9
Téléphone : (403) 465-4079
Courriel : adam.norton@gov.ab.ca
Partie : McGee, Elaine
Procureur(s)
354 8 Avenue NE
Calgary, Alberta
T2E 3J8
Téléphone : (587) 349-3153
Courriel : agupta@far-sight.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du banc du Roi de l'Alberta
2403 - 18471
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Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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