Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
42482
Guylaine Gauthier c. Mélanie-Anne Lemelin, en sa qualité de syndique adjointe du Barreau du Québec, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-09-28 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2026-09-29, (Version imprimée déposée le 2026-09-29) | Guylaine Gauthier |
| 2026-09-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2026-09-24) | Mélanie-Anne Lemelin, en sa qualité de syndique adjointe du Barreau du Québec |
| 2026-09-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2026-09-22, (Version imprimée déposée le 2026-09-18) | Mélanie-Anne Lemelin, en sa qualité de syndique adjointe du Barreau du Québec |
| 2026-08-20 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT | |
| 2026-08-18 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), 23A, (Version imprimée due le 2026-08-25) | Guylaine Gauthier |
| 2026-08-18 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2026-08-20, (Version imprimée déposée le 2026-08-20) | Guylaine Gauthier |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gauthier, Guylaine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mélanie-Anne Lemelin, en sa qualité de syndique adjointe du Barreau du Québec | Intimé(e) | Actif |
| Procureur général du Québec | Intimé(e) | Actif |
| Secrétaire du Conseil de Discipline du Barreau du Québec | Intimé(e) | Actif |
| Tribunal des Professions | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Gauthier, Guylaine
Procureur(s)
880, avenue de Mezy
Bureau 1
Quebec, Québec
G1X 2T8
Téléphone : (418) 656-6464
Télécopieur : (418) 657-3409
Courriel : sartolandry@gmail.com
Partie : Mélanie-Anne Lemelin, en sa qualité de syndique adjointe du Barreau du Québec
Procureur(s)
Suite A
Québec, Québec
G1S 2Y4
Téléphone : (581) 309-1290
Télécopieur : (866) 610-9915
Courriel : nathalie.lavoie@avocat.ca
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
1, rue Notre-Dame Est
Bureau 8.00
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (438) 836-8942 Ext : 51490
Télécopieur : (514) 873-7074
Courriel : amelie.bellerose@justice.gouv.qc.ca
Partie : Secrétaire du Conseil de Discipline du Barreau du Québec
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Tribunal des Professions
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Voir dossier
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Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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