Renseignements sur les dossiers
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42491
Michelle Lorainne Berentschot c. Charles Philip Arthur George Mountbatten-Windsor, as His Majesty the King in Right of Ontario, as represented by; Arif Virani, as The Attorney General of Canada, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-10-05 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2026-10-19, (Version imprimée déposée le 2026-10-21) | Michelle Lorainne Berentschot |
| 2026-09-25 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée due le 2026-10-05) | Doug Downey, as The Attorney General of Ontario and on behalf of the men or women as, agents of the Crown |
| 2026-09-25 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2026-10-05) | Doug Downey, as The Attorney General of Ontario and on behalf of the men or women as, agents of the Crown |
| 2026-09-25 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), incomplet, (Version imprimée due le 2026-10-05) | Doug Downey, as The Attorney General of Ontario and on behalf of the men or women as, agents of the Crown |
| 2026-09-25 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2026-09-28) | Charles Philip Arthur George Mountbatten-Windsor, as His Majesty the King in Right of Ontario, as represented by; Arif Virani, as The Attorney General of Canada |
| 2026-09-25 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), incomplet, (Version imprimée déposée le 2026-09-28) | Charles Philip Arthur George Mountbatten-Windsor, as His Majesty the King in Right of Ontario, as represented by; Arif Virani, as The Attorney General of Canada |
| 2026-09-09 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Formulaire Ordonnance formelle, (Version imprimée due le 2026-09-16) | Michelle Lorainne Berentschot |
| 2026-08-26 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2026-08-25 | Documentation supplémentaire, (Format livre), (3 volumes), Documents à l’appui | Michelle Lorainne Berentschot |
| 2026-08-25 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Michelle Lorainne Berentschot |
| 2026-08-25 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Michelle Lorainne Berentschot |
| 2026-08-25 |
Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), MISSING: -Proof of service (Reçu le 27 août 2026), complété le : 2026-08-27 |
Michelle Lorainne Berentschot |
| 2026-08-25 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), MANQUANT: -Preuve de signification (Reçu le 27 août 2026) -Ordonnance de la Cour d'appel (Reçu 10/06/2026), complété le : 2026-10-06 |
Michelle Lorainne Berentschot |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Berentschot, Michelle Lorainne | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Charles Philip Arthur George Mountbatten-Windsor, as His Majesty the King in Right of Ontario, as represented by; Arif Virani, as The Attorney General of Canada | Intimé(e) | Actif |
| Doug Downey, as The Attorney General of Ontario and on behalf of the men or women as, agents of the Crown | Intimé(e) | Actif |
| Patricia DeGuire, as Chief Commissioner of Ontario Human Rights Commission | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Berentschot, Michelle Lorainne
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Charles Philip Arthur George Mountbatten-Windsor, as His Majesty the King in Right of Ontario, as represented by; Arif Virani, as The Attorney General of Canada
Procureur(s)
120 Adeliade Street West, Suite 400
Toronto, Ontario
M5H 1T1
Téléphone : (416) 347-9938
Courriel : Emmett.Bisbee@justice.gc.ca
Correspondant
Department of Justice Canada
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 556
Ottawa, Ontario
K2P 6L2
Téléphone : (613) 670-6376
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : SCCAgentCorrespondantCSC@justice.gc.ca
Partie : Doug Downey, as The Attorney General of Ontario and on behalf of the men or women as, agents of the Crown
Procureur(s)
720 Bay Street, 4th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (647) 825-2156
Courriel : sara.badawi@ontario.ca
Partie : Patricia DeGuire, as Chief Commissioner of Ontario Human Rights Commission
Procureur(s)
720 Bay Street, 4th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (647) 825-2156
Courriel : sara.badawi@ontario.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
CV-24-00002463-0000
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Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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