Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Preuve — Appréciation — Crédibilité — Appelant contestant les commentaires du juge de première instance selon lesquels le fait que la plaignante, après avoir visionné sa déclaration vidéo, se soit remémoré deux événements d’activité sexuelle qu’elle n’avait pas relatés en détail dans cette déclaration renforçait sa crédibilité et la fiabilité de son témoignage — Le juge de première instance a-t-il commis une erreur de principe ou une erreur manifeste et déterminante dans l’appréciation de la preuve? — Dans l’affirmative, les juges majoritaires de la Cour d’appel du Québec ont-ils erré en droit en concluant à l’absence d’une erreur de principe ou d’une erreur manifeste et déterminante justifiant la tenue d’un nouveau procès?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)

L’appelant, M.L., est le père de la plaignante. Par un jugement rendu oralement, il a été déclaré coupable de quatre infractions sexuelles commises sur celle-ci alors qu’elle était âgée de 7 à 10 ans. Dans sa déclaration vidéo aux policiers, la plaignante réfère à cinq événements d’activité sexuelle, mais n’en décrit que spécifiquement trois. Au procès, elle témoigne de deux autres événements qui lui sont revenus en mémoire après avoir visionné sa déclaration aux policiers en préparation de l’audience. En appel, l’appelant conteste certains commentaires du juge de première instance dans son appréciation du témoignage de la plaignante, notamment ceux selon lesquels la remémoration, après le visionnement de sa déclaration vidéo, de deux événements supplémentaires renforçait la fiabilité de son témoignage.

Les juges majoritaires de la Cour d’appel du Québec rejettent l’appel. Ils rappellent que la déclaration vidéo aux policiers, produite en vertu de l’art. 715.1 du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, fait partie intégrante du témoignage de la plaignante. Ils soulignent que celle ci ne se contredit pas en décrivant cinq événements au procès plutôt que trois : elle avait déjà indiqué aux policiers qu’il y en avait eu cinq, bien qu’elle n’en ait décrit que trois en détail. De plus, bien qu’ils reconnaissent que les commentaires du juge de première instance sont « ambigus », ils estiment que le juge ne relie pas le renforcement de la fiabilité du témoignage de la plaignante à l’ajout des deux événements en soi, mais plutôt à la narration « limpide », « claire » et au souvenir « précis » qu’elle en a, ainsi qu’au contexte dans lequel ces souvenirs lui sont revenus.

Le juge Boucher, dissident, aurait accueilli l’appel, annulé les verdicts de culpabilité et ordonné un nouveau procès.