Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
42498
Animal Justice, et al. c. Procureur général de l'Ontario
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-10-15 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2026-10-16, (Version imprimée déposée le 2026-10-20) | Animal Justice |
| 2026-10-05 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2026-10-05) | Procureur général de l'Ontario |
| 2026-10-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2026-10-05, (Version imprimée déposée le 2026-10-05) | Procureur général de l'Ontario |
| 2026-09-03 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER | |
| 2026-09-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2026-09-09) | Animal Justice |
| 2026-09-02 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2026-09-09) | Animal Justice |
| 2026-09-02 | Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2026-09-03, (Version imprimée déposée le 2026-09-09) | Animal Justice |
| 2026-09-02 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2026-09-03, (Version imprimée déposée le 2026-09-09) | Animal Justice |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Animal Justice | Demandeur(eresse) | Actif |
| Jessica Scott-Reid and Louise Jorgensen | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de l'Ontario | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Animal Justice
Procureur(s)
Frederick R. Schumann
Kaitlyn Mitchell
Alexandra Pester
Arden Beddoes
Toronto-Dominion Centre North Tower, Box 140
77 King Street West, Suite 4130
Toronto, Ontario
M5K 1H1
Téléphone : (416) 593-3497
Courriel : andreag@stockwoods.ca
Correspondant
66 Lisgar Street
Ottawa, Ontario
K2P 0C1
Téléphone : (613) 501-5350
Courriel : dshuhaibar@ovcounsel.com
Partie : Jessica Scott-Reid and Louise Jorgensen
Procureur(s)
Frederick R. Schumann
Kaitlyn Mitchell
Alexandra Pester
Arden Beddoes
Toronto-Dominion Centre North Tower, Box 140
77 King Street West, Suite 4130
Toronto, Ontario
M5K 1H1
Téléphone : (416) 593-3497
Courriel : andreag@stockwoods.ca
Correspondant
66 Lisgar Street
Ottawa, Ontario
K2P 0C1
Téléphone : (613) 501-5350
Courriel : dshuhaibar@ovcounsel.com
Partie : Procureur général de l'Ontario
Procureur(s)
Yashoda Ranganathan
Elizabeth Guilbault
Constitutional Law Branch
720 Bay Street - 4th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 995-5249
Télécopieur : (416) 326-4015
Courriel : robin.basu@ontario.ca
Correspondant
World Exchange Plaza
100 Queen Street, Suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Voir Dossier
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Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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