Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
42508
Nathalie Xian Yi Yan c. College of Traditional Chinese Medicine Practitioners and Acupuncturists of Ontario, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-09-14 | Documentation supplémentaire, (Format livre), Avis de question constitutionel | Nathalie Xian Yi Yan |
| 2026-09-14 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2026-09-08 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B | Nathalie Xian Yi Yan |
| 2026-09-08 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire d'accès à l'info | Nathalie Xian Yi Yan |
| 2026-09-08 |
Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Preuve de signification (Recue 2026-10-05), complété le : 2026-10-05 |
Nathalie Xian Yi Yan |
| 2026-09-08 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Preuve de signification conforme avec la règle 20(8)(d) (Recue 2026-10-05), complété le : 2026-10-05 |
Nathalie Xian Yi Yan |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Yan, Nathalie Xian Yi | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| College of Traditional Chinese Medicine Practitioners and Acupuncturists of Ontario | Intimé(e) | Actif |
| Bahadur, Mahadai | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Yan, Nathalie Xian Yi
Partie non représentée par un procureur.
Partie : College of Traditional Chinese Medicine Practitioners and Acupuncturists of Ontario
Procureur(s)
Patrick Allan Wright
Henry Hei Long Ngan
22 Adelaide Street West
Suite 3400
Toronto, Ontario
M5H 4E3
Téléphone : (416) 367-6585
Courriel : czhen@blg.com
Partie : Bahadur, Mahadai
Procureur(s)
655 Bay Street
Suite 400
Toronto, Ontario
M5G 2K4
Téléphone : (647) 347-9350
Courriel : alicia@toobusytobrief.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Voir dossier
Voir dossier
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible