La cause en bref

La cause en bref est un court résumé en langage simple d’une décision rendue par écrit par la Cour. Ces résumés sont préparés par le personnel de la Cour suprême du Canada. Ils ne font pas partie des motifs de jugement de la Cour et ils ne doivent pas être utilisés lors d’une procédure judiciaire.

R. c. Wilson

Sommaire de la Cause

La Cour suprême du Canada juge que les personnes qui restent sur les lieux d’une surdose ne peuvent pas être arrêtées pour possession simple de drogues.

La Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose a été adoptée par le Parlement en 2017 afin de sauver des vies en encourageant les gens à appeler au 9-1-1 ou à rester sur les lieux pour apporter leur aide lorsque quelqu’un fait une surdose. Cette loi a modifié la Loi réglementant certaines drogues et autres substances en y ajoutant le paragraphe 4.1(2), lequel énonce que les personnes qui demandent des secours d’urgence ou qui restent présentes sur les lieux d’une surdose ne peuvent être accusées ou déclarées coupables de l’infraction de possession simple de drogues si la preuve à l’appui de cette infraction a été découverte parce que ces personnes ont appelé les secours ou sont restées sur les lieux de la surdose.

Dans la présente affaire, M. Wilson est resté sur les lieux d’une surdose après l’arrivée des services d’urgence. La police l’a arrêté pour possession de drogues et, au cours d’une fouille, elle a découvert des éléments de preuve concernant d’autres infractions, dont des infractions liées aux armes à feu et des crimes en lien avec l’identité. Monsieur Wilson a prétendu que son arrestation était illégale parce que le paragraphe 4.1(2) lui procurait une immunité qui l’empêchait non seulement d’être accusé ou déclaré coupable de l’infraction de possession, mais également d’être arrêté pour possession. Il a affirmé que l’arrestation et la fouille avaient violé les droits qui lui sont garantis par les articles 8 et 9 de la Charte canadienne des droits et libertés, lesquels protègent les gens contre les fouilles, perquisitions ou saisies abusives, ainsi que contre toute détention ou arrestation sans motif juridique valable.

Le juge du procès a rejeté ces arguments. Il a déclaré M. Wilson coupable de la plupart des infractions liées aux armes à feu, ainsi que d’une infraction liée à l’identité. La Cour d’appel a exprimé son désaccord, concluant que le Parlement voulait que la protection accordée aux bons samaritains comprenne l’immunité contre l’arrestation. Elle a annulé les déclarations de culpabilité et déclaré M. Wilson non coupable relativement à toutes les accusations. La Couronne a interjeté appel à la Cour suprême du Canada.

La Cour suprême a rejeté l’appel.

La protection accordée aux bons samaritains comprend l’immunité contre les arrestations.

Rédigeant les motifs des juges majoritaires, la juge Karakatsanis a expliqué que le but du paragraphe 4.1(2) est de sauver des vies en supprimant toute crainte de conséquences pénales que peut avoir une personne qui demande des secours lors d’une surdose. Permettre aux policiers d’arrêter une personne pour possession simple, alors que cette personne demande des secours d’urgence ou reste sur les lieux lors d’une surdose, irait à l’encontre de ce but et découragerait les gens d’appeler les secours d’urgence.

La juge Karakatsanis a conclu que l’immunité contre les arrestations fait partie de l’immunité contre les accusations ou les déclarations de culpabilité. Arrêter une personne qui reste sur les lieux pour apporter son aide lors d’une surdose viole l’article 9 de la Charte. Parce que l’arrestation de M. Wilson était illégale, la fouille qui a suivi son arrestation était elle aussi illégale et violait l’article 8 de la Charte. La preuve qui a été recueillie devait par conséquent être écartée. La Cour d’appel a eu raison d’acquitter M. Wilson.