La cause en bref

La cause en bref est un court résumé en langage simple d’une décision rendue par écrit par la Cour. Ces résumés sont préparés par le personnel de la Cour suprême du Canada. Ils ne font pas partie des motifs de jugement de la Cour et ils ne doivent pas être utilisés lors d’une procédure judiciaire.

R. c. W.W.

Sommaire de la Cause

La Cour suprême du Canada confirme la déclaration de culpabilité prononcée contre un homme pour l’envoi de matériel sexuellement explicite à une personne de moins de 16 ans.

Dans cette affaire, W.W., un homme de 52 ans, a été accusé d’avoir envoyé des vidéos et des messages sexuellement explicites à la fille d’un ami. La fille était âgée de 15 ans et aidait alors W.W. à prendre soin du cheval de ce dernier. Durant cette période, W.W. a commencé à envoyer à la fille des messages texte et des vidéos. Certains des messages avaient un contenu à caractère sexuellement explicite et la fille a fini par le dire à son père, qui a communiqué avec la police.

W.W. a été accusé du crime prévu à l’alinéa 171.1(1)b) du Code criminel, c’est-à-dire le fait d’envoyer du matériel sexuellement explicite à une personne âgée de moins de 16 ans en vue de faciliter la commission d’une infraction sexuelle par la suite. Cette disposition vise les étapes préliminaires susceptibles de mener à une infraction sexuelle, par exemple la manipulation psychologique. La Couronne n’a pas à prouver qu’une infraction sexuelle a effectivement été commise par la suite.

Au procès, le juge a accepté que W.W. avait envoyé du matériel sexuellement explicite à une fille de moins de 16 ans. Cependant, le juge n’était pas convaincu que W.W. avait envoyé ce matériel dans l’intention de faciliter la commission d’une infraction sexuelle par la suite. Le juge a dit que les messages avaient peut-être été inappropriés, mais qu’ils ne visaient pas clairement à faciliter la commission d’une infraction sexuelle. Pour cette raison, W.W. a été déclaré non coupable.

Le poursuivant a interjeté appel à la Cour d’appel de l’Ontario, qui a conclu que le premier juge avait mal appliqué le droit. Au procès, le juge avait estimé qu’il était possible que W.W. ait simplement « flirté », et il avait considéré que cette possibilité créait un doute raisonnable quant à la question de savoir si W.W. avait eu l’intention de faciliter la commission d’une infraction sexuelle. La Cour d’appel a affirmé qu’il s’agissait du mauvais critère juridique. La loi n’exige pas la preuve que W.W. ait eu l’intention de commettre effectivement une infraction sexuelle, mais seulement qu’il ait eu l’intention de rendre une infraction sexuelle plus facile ou plus probable en envoyant le matériel explicite. La Cour d’appel a jugé que, compte tenu des constatations de fait tirées par le premier juge lui-même, la seule conclusion raisonnable était que les messages faisaient partie d’une forme de manipulation psychologique et établissaient en conséquence l’intention requise.

La Cour d’appel a également affirmé que le juge du procès avait accordé trop d’attention à la question de savoir si les messages constituaient simplement du « flirtage » ainsi qu’à celle de savoir si W.W. apparaissait dans les vidéos, même si cela n’était pas nécessaire pour prononcer une déclaration de culpabilité.

Ultimement, la Cour d’appel a conclu qu’un jury ayant reçu des directives appropriées aurait déclaré W.W. coupable, et elle a par conséquent annulé l’acquittement et inscrit une déclaration de culpabilité. Cela signifie que la Cour d’appel a remplacé le verdict de non-culpabilité par un verdict de culpabilité, sans ordonner la tenue d’un nouveau procès.

La Cour suprême a rejeté l’appel.

En conséquence, la déclaration de culpabilité de W.W. a été confirmée.

Le juge Kasirer a lu le jugement unanime de la Cour. Vous pouvez visionner la vidéo ici.

La version imprimable du jugement prononcé à l’audience sera accessible ici une fois que le document aura été mis au point.