Motifs de jugement sur appel

La Cour a rejeté l’appel dans Dunmore c. Mehralian. Elle a confirmé que le principe directeur pour déterminer le lieu où réside un enfant dans le cadre d’une affaire de garde parentale fondée sur la Loi portant réforme du droit de l’enfance en Ontario consiste à décider si l’enfant est chez lui à cet endroit, et non si ses parents ont eu l’intention de s’y établir. Lisez le résumé en langage simple.