Jugement sur appel

La Cour a accueilli l’appel dans Pepa c. Canada (Citoyenneté et Immigration). Elle a conclu que le visa d’une personne doit être valide au moment où celle-ci arrive au Canada pour qu’elle puisse faire appel d’une mesure de renvoi en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Lisez le résumé en langage simple.