Jugement sur appel
Le 18 juillet 2025 · Le travail judiciaire
La Cour a accueilli l’appel dans R. c. I.M. Elle a annulé la peine pour adultes qui avait été infligée à un adolescent déclaré coupable de meurtre sur la base du principe que les adolescents ont une culpabilité morale moins élevée que les adultes. Lisez le résumé en langage simple.
Date de modification : 2025-07-18