Passer au contenu principal

Jugement sur appel

Le 18 juillet 2025 · Le travail judiciaire
Le titre 'Jugement sur appel', superposé sur une photo de l’édifice de la Cour suprême

La Cour a accueilli l’appel dans R. c. I.M. Elle a annulé la peine pour adultes qui avait été infligée à un adolescent déclaré coupable de meurtre sur la base du principe que les adolescents ont une culpabilité morale moins élevée que les adultes. Lisez le résumé en langage simple.

Date de modification : 2025-07-18