Jugement sur appel
Le 24 juillet 2025 · Le travail judiciaire
La Cour a rejeté l’appel dans R. c. Kloubakov. Elle a confirmé la constitutionnalité de certaines infractions du Code criminel liées au travail du sexe. Lisez le résumé en langage simple.
Date de modification : 2025-07-24