La traduction de décisions rendues par la Cour suprême du Canada avant 1970

Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada est heureux d’annoncer qu’il a commencé la traduction de certaines des décisions les plus importantes rendues par la Cour avant l’entrée en vigueur de la Loi sur les langues officielles en 1970. Lisez le communiqué de presse.