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Jugement sur appel

Le 19 septembre 2025 · Le travail judiciaire
Le titre 'Jugement sur appel', superposé sur une photo de l’édifice de la Cour suprême

La Cour a accueilli l’appel dans Kosicki c. Toronto (Cité). Elle a jugé qu’un couple est maintenant propriétaire d’une bande de terrain qui est située dans sa cour arrière et appartenait à la ville de Toronto, faisant partie d’un parc. Lisez le résumé en langage simple.

Date de modification : 2025-09-19