Jugement sur appel
Le 19 septembre 2025 · Le travail judiciaire
La Cour a accueilli l’appel dans Kosicki c. Toronto (Cité). Elle a jugé qu’un couple est maintenant propriétaire d’une bande de terrain qui est située dans sa cour arrière et appartenait à la ville de Toronto, faisant partie d’un parc. Lisez le résumé en langage simple.
Date de modification : 2025-09-19