Jugement sur appel
Le 31 octobre 2025 · Le travail judiciaire
La Cour a rejeté le pourvoi dans Procureur général du Québec c. Senneville. Elle a jugé qu’une peine minimale peut être inconstitutionnelle si elle est exagérément disproportionnée. Lisez le résumé en langage simple.
Date de modification : 2025-10-31