Appel entendu et jugement oral
Le 4 décembre 2025 · Le travail judiciaire
La Cour a accueilli l’appel dans R. c. Vrbanic, et al., avec motifs à suivre. Un résumé en langage simple de la cause sera publié avec les motifs. Visionnez le jugement rendu oralement.
Date de modification : 2025-12-04