Jugement sur appel

La Cour a rejeté le pourvoi de la Ville et accueilli en partie celui de Laroda dans Ville de Sainte-Julie c. Investissements Laroda inc. Elle a jugé qu’une municipalité doit indemniser une société pour la valeur d’une réserve de terrains dans le cadre de projets immobiliers. Lisez le résumé en langage simple.