Appel entendu et jugement oral
Le 20 mars 2026 · Le travail judiciaire
La Cour a rejeté l’appel dans R. c. G.G., avec motifs à suivre. Visionnez le jugement rendu oralement.
Date de modification : 2026-03-20
La Cour a rejeté l’appel dans R. c. G.G., avec motifs à suivre. Visionnez le jugement rendu oralement.