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Jugement sur appel

Le 20 mars 2026 · Le travail judiciaire
Le titre 'Jugement sur appel', superposé sur une photo de l’édifice de la Cour suprême

La Cour a accueilli l’appel dans R. c. Singer. Elle a conclu que des policiers peuvent s’approcher d’un véhicule se trouvant dans l’entrée d’une résidence, mais que s’ils ouvrent les portières du véhicule, cela peut entraîner la violation des droits à la vie privée. Lisez le résumé en langage simple.

Date de modification : 2026-03-20