Jugement sur appel
Le 20 mars 2026 · Le travail judiciaire
La Cour a accueilli l’appel dans R. c. Singer. Elle a conclu que des policiers peuvent s’approcher d’un véhicule se trouvant dans l’entrée d’une résidence, mais que s’ils ouvrent les portières du véhicule, cela peut entraîner la violation des droits à la vie privée. Lisez le résumé en langage simple.
Date de modification : 2026-03-20