Appel entendu et jugement oral
Le 14 avril 2026 · Le travail judiciaire
La Cour a rejeté l’appel dans R. c. Berg, avec motifs à suivre. Visionnez le jugement rendu oralement.
Date de modification : 2026-04-14
La Cour a rejeté l’appel dans R. c. Berg, avec motifs à suivre. Visionnez le jugement rendu oralement.