Appel entendu et jugement oral
Le 19 mai 2026 · Le travail judiciaire
La Cour a rejeté l’appel dans R. c. Burke-Whittaker, avec motifs à suivre. Visionnez le jugement rendu oralement.
Date de modification : 2026-05-19
La Cour a rejeté l’appel dans R. c. Burke-Whittaker, avec motifs à suivre. Visionnez le jugement rendu oralement.