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Jugement sur appel

Le 22 mai 2026 · Le travail judiciaire
Le titre 'Jugement sur appel', superposé sur une photo de l’édifice de la Cour suprême

La Cour a rejeté l’appel dans R. c. Saddleback. Elle a appliqué des principes relatifs au ouï-dire à un procès pour meurtre. Lisez le résumé en langage simple.

Date de modification : 2026-05-22