Motifs de jugement sur appel

La Cour a précédemment accueilli l’appel dans Sinclair-Desgagné c. Canada (Directeur général des élections). Elle publie aujourd’hui ses motifs, expliquant qu’une élection fédérale a été annulée parce qu’une erreur d’Élections Canada a empêché que le bulletin de vote d’une électrice soit compté. Lisez le résumé en langage simple.