Jugement sur appel
Le 16 octobre 2026 · Le travail judiciaire
La Cour a rejeté l’appel dans R. c. A.M. Elle a jugé qu’une preuve concernant une activité sexuelle antérieure d’une personne plaignante peut être admissible dans un procès en matière de services sexuels ou de traite de personnes. Lisez le résumé en langage simple.
Date de modification : 2026-10-16