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Jugement sur appel

Le 16 octobre 2026 · Le travail judiciaire
Le titre 'Jugement sur appel', superposé sur une photo de l’édifice de la Cour suprême

La Cour a rejeté l’appel dans R. c. A.M. Elle a jugé qu’une preuve concernant une activité sexuelle antérieure d’une personne plaignante peut être admissible dans un procès en matière de services sexuels ou de traite de personnes. Lisez le résumé en langage simple.

Date de modification : 2026-10-16