Plan sur l’accessibilité 2026-2028

La Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA) et le Règlement canadien sur l’accessibilité (Règlement) imposent aux entités fédérales le devoir de préparer et de publier des plans d’accessibilité. Le présent plan a été préparé par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada et est considéré comme un document évolutif qui sera revu et mis à jour annuellement.

Demandes de renseignements

Le fonctionnaire désigné pour le Bureau du registraire de la Cour suprême est Andrew Le Moine, Secteur des services intégrés. Toute rétroaction au sujet du présent plan ou de l’accessibilité peut lui être transmise par la poste à l’adresse 301, rue Wellington, Ottawa (Ontario) K1A 0J1 ou par courriel à l’adresse accessibility-accessibilite@scc-csc.ca.

Définitions tirées de la LCA

Obstacle

« Tout élément — notamment celui qui est de nature physique ou architecturale, qui est relatif à l’information, aux communications, aux comportements ou à la technologie ou qui est le résultat d’une politique ou d’une pratique — qui nuit à la participation pleine et égale dans la société des personnes ayant des déficiences, notamment physiques, intellectuelles, cognitives, mentales ou sensorielles, des troubles d’apprentissage ou de la communication ou des limitations fonctionnelles. »

Handicap

« Déficience notamment physique, intellectuelle, cognitive, mentale ou sensorielle, trouble d’apprentissage ou de la communication ou limitation fonctionnelle, de nature permanente, temporaire ou épisodique, manifeste ou non et dont l’interaction avec un obstacle nuit à la participation pleine et égale d’une personne dans la société. »

Sommaire

L’accessibilité s’inscrit dans les valeurs promues par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (BRCSC) et elle fait partie des objectifs stratégiques de l’organisme. En ce sens, nous veillons à améliorer constamment l’accès à la Cour et à ses services. Voilà maintenant un certain nombre d’années que nous consultons à ce sujet les visiteurs ainsi que les parties qui comparaissent devant la Cour et nous allons continuer à le faire. De plus, nous avons élargi les consultations pour qu’elles visent un certain nombre de politiques et procédures internes ainsi que les outils de communication afin de garantir des normes d’accessibilité conformes aux standards les plus élevés pour les Canadiens et Canadiennes, notre personnel et les personnes qui présentent une demande d’autorisation d’appel. Il s’agit d’un processus évolutif que nous allons poursuivre avec intérêt dans l’espoir d’éliminer et de prévenir tout obstacle à l’accessibilité qui pourrait exister à la Cour.

Énoncé concernant l’accessibilité

Nous sommes engagés à créer un environnement exempt d’obstacles pour tous. Nous menons actuellement des consultations auprès des visiteurs et des avocats qui comparaissent à la Cour afin de nous assurer d’examiner toutes les considérations concernant l’accès à notre organisation. D’importantes initiatives sont prises pour améliorer l’accessibilité à la Cour, notamment le dépôt électronique de documents, la publication de La cause en bref, (un texte en langage simple destiné au grand public qui résume les motifs de jugement chaque fois qu’une décision écrite est rendue), la publication de la Rétrospective annuelle (un document qui favorise l’accessibilité de la Cour), les visites guidées, sur place et à distance ainsi que la production de contenus informationnels en plusieurs langues, et en braille pour ne nommer que celles-là. Les récentes améliorations apportées à l’édifice actuel ont contribué à réduire les obstacles physiques, tandis qu’une planification proactive est en cours pour garantir que les nouveaux locaux répondent aux normes de conception inclusives. Tous les employés ont également été invités à donner leur rétroaction sur l’accessibilité, à la fois par écrit et dans le cadre de groupes de discussion informelle. Au cours des trois prochaines années, nous continuerons à améliorer notre processus de consultation afin de cerner et d’éliminer les obstacles qui subsistent.

Emploi

En 2023, des consultations sur l’accessibilité ont eu lieu pour cerner les obstacles au sein de l’organisation. Récemment, nous avons dispensé aux gestionnaires une formation axée sur les préjugés inconscients. Nos conseillers en ressources humaines travaillent individuellement avec les gestionnaires qui recrutent afin de veiller au respect de normes conformes aux standards les plus élevés lors des processus d’embauche. Nous travaillons de manière continue à l’amélioration de nos outils d’évaluation et nous nous engageons à continuer à les améliorer dans la mesure du possible pour éliminer tout obstacle lors des processus d’embauche.

Environnement bâti

L’édifice de la Cour suprême du Canada est un édifice patrimonial. Il appartient au gouvernement par l’entremise de Services publics et Approvisionnement Canada, qui est responsable de son entretien. Il fera l’objet d’importants travaux de rénovation au cours des prochaines années afin de répondre aux normes d’accessibilité actuelles et aux exigences du code du bâtiment. Nous avons actuellement mis en œuvre diverses mesures d’atténuation pour les employés et les visiteurs à mobilité réduite ou souffrant d’autres handicaps afin de remédier aux problèmes d’accessibilité à l’édifice.

Nous déménagerons dans de nouveaux locaux à l’été 2026. Ceci garantira un accès continu et inclusif pour tous. Le nouvel édifice est en cours de modernisation, l’accessibilité étant une priorité. Il comprend des caractéristiques qui favorisent une expérience sans obstacle pour les employés et les visiteurs.

Technologies de l’information et des communications (TIC)

La Direction des technologies de l’information (TI) est responsable de la prestation de tous les services liés aux technologies de l’information à la Cour suprême du Canada. Les logiciels développés à l’interne s’appuient sur la Boîte à outils de l’expérience Web, ce qui assure leur accessibilité et utilisabilité. Au-delà des activités de développement, nous veillons à ce que les ressources liées aux technologies de l’information soient accessibles et puissent être utilisées par tous, quelles que soient leurs capacités ou leurs limitations, ce qui requiert souvent des mesures au cas par cas. À mesure que la technologie évolue, il en va de même de nos démarches visant à assurer l’accessibilité.

Les communications, autres que les TIC

Dans le cadre de notre programme de visites guidées, nous nous efforçons de garantir à tous les visiteurs l’accès à l’édifice de la Cour. Les personnes à mobilité réduite peuvent y entrer par la porte de l’Est, laquelle est aménagée pour le passage de fauteuils roulants manuels ou électriques et mène à un ascenseur donnant accès à l’intérieur de l’édifice de la Cour. Nous offrons une expérience tactile tridimensionnelle aux personnes ayant une déficience visuelle grâce à un modèle réduit de l’édifice et mettons à la disposition des personnes ayant une déficience auditive des interprètes en langage des signes lorsque la demande en est faite préalablement. De plus, nous disposons de documentation au sujet de la Cour dans 13 langues ainsi qu’en braille (en anglais et en français).

En 2023, nous avons mené des sondages et des entrevues auprès des employés handicapés afin de recueillir leurs commentaires sur l’accessibilité dans l’ensemble de notre organisation, y compris les outils, les processus et les locaux. Bon nombre des problèmes soulevés lors de ces consultations ont déjà été résolus, tandis que d’autres sont encore à l’étude. En 2025, tous les membres du personnel, y compris les personnes handicapées, ont été invités à participer à un groupe de discussion sur des questions ouvertes et à faire part de leurs commentaires par courriel. Cela a permis aux employés de parler ouvertement des obstacles et des moyens d’améliorer le soutien, tout en protégeant la vie privée au sein de notre petite organisation. Nous restons également à l’écoute au moyen de sondages et des réseaux sociaux, et utilisons les commentaires pour améliorer l’accès et les services. Alors que nous nous préparons à déménager dans de nouveaux locaux en 2026, ces leçons nous aideront à intégrer l’accessibilité dès le départ.

De plus, nos initiatives telles que les visites en personne et à distance, La cause en bref et la Rétrospective annuelle permettent aux Canadiens et Canadiennes de découvrir notre édifice et d’obtenir facilement de l’information sur la Cour et les décisions qu’elle rend.

Acquisitions de biens, de services et d’installations

Le BRCSC a intégré les exigences d’accessibilité dans son processus d’approvisionnement en examinant dès le départ, à l’étape de la demande d’acquisition, si les biens ou services visés sont assujettis à des exigences en matière d’accessibilité. Les chargés de projet ont la responsabilité d’évaluer l’accessibilité relativement à toutes les mesures d’approvisionnement. Les agents d’approvisionnement sont quant à eux responsables de revoir ces évaluations faites par les chargés de projet.

Consultations

Des sondages sont menés auprès des visiteurs et des avocats qui comparaissent devant la Cour afin de connaître leur expérience en ce qui concerne l’accès à notre organisation. Les renseignements obtenus jusqu’à présent ont été pris en compte dans le cadre de plusieurs initiatives, notamment le dépôt électronique de documents, La cause en bref, la Rétrospective annuelle, les visites guidées sur place et à distance, ainsi que les contenus informationnels publiés en plusieurs langues et en braille, pour ne nommer que celles-là.

Bien que les consultations et les groupes de discussion aient été des éléments clés ayant permis d’améliorer l’accessibilité, nous continuerons à trouver de nouvelles façons d’obtenir de la rétroaction afin d’offrir aux personnes handicapées le meilleur accès possible à notre organisation, et ce, à tous égards.

Formation

À la suite de la mise à jour de notre politique sur les mesures d’adaptation, nous offrirons à tous les membres du personnel une formation et des outils sur le processus lié aux mesures d’adaptation, l’utilisation d’un langage simple et le Passeport pour l’accessibilité nouvellement adopté.